Vertaling van "taux minimaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

taux de salaire à l'embauchage [ taux de salaire de début | taux de salaire de débutant | taux de recrutement | taux initial | taux d'engagement | taux d'embauchage | taux de salaire à l'embauchage ]
starting rate [ hiring rate | entrance rate | beginner's rate | entry rate | recruiting rate | recruitment rate ]

taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier
base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le rapporteur relève qu'une indexation automatique des taux minimaux priverait les États membres du contrôle sur le niveau des futurs taux minimaux de l'Union.
However, the rapporteur notes that automatic indexation of minimum rates would remove Member State control over the level of future EU minimum rates.

Une indexation automatique des taux minimaux priverait les États membres du contrôle du niveau des futurs taux minimaux de l'Union.
Automatic indexation of minimum rates would remove Member State control over the level of future EU minimum rates.

Les États membres auront la liberté de fixer leurs propres taux, au-delà des taux minimaux imposés par l'Union et de concevoir leur propre structure de taxation en reproduisant le rapport qui existe entre les niveaux minimaux de taxation pour les différentes sources d'énergie (principe de "proportionnalité" ou clause d'alignement).
The Member States will be free to set their own rates of taxation, above the threshold levels imposed by the EU, and to work out their own taxation structure, reproducing the ratio between the minimum rates of taxation for the various energy sources (under what is termed the ‘proportionality’ principle or alignment clause).

L'augmentation progressive des taux minimaux pour le diesel à 359 euros pour 1 000 litres jusqu'en 2015 et le gel des taux minimaux sur l'essence sans plomb du même montant, tel que proposé dans ce compromis, sont nettement en-dessous des niveaux proposés par la Commission; celle-ci exigeait, en effet, des taux de 380 euros à la fois pour le diesel et l'essence sans plomb pour 2014.
The gradual increase of minimum rates for diesel to 359 euro for 1 000 litres until 2015 and a freeze on minimum rates for the same amount of unleaded petrol, as stipulated in the compromise, are clearly below the levels proposed by the Commission. The Commission was, in fact, suggesting 380 euro for both diesel and unleaded petrol by 2014.

Si la Commission estime, sur la base de l’avis du CSTEP, que les taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion, le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des taux minimaux de mortalité par pêche révisés compatibles avec ces objectifs.
Where the Commission, on the basis of advice from STECF, finds that the minimum fishing mortality rates given in Article 4 are disaccording with the objectives of the management plan, the Council shall on the basis of a Commission proposal decide by a qualified majority on revised minimum fishing mortality rates that are in accordance with the objective.

Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.
By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.

(8) Afin d'éviter une chute de la valeur des taux d'accises communautaires minimaux sur les cigares, les cigarillos, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigares et d'autres tabacs à fumer, il convient de procéder à une augmentation progressive des taux minimaux, exprimés sous forme de montant spécifique.
(8) In order to avoid a fall in the value of the Community minimum rates of duty on cigars, cigarillos, fine-cut tobacco intended for the rolling of cigars and other smoking tobaccos, a phased increase in the minimum rates, expressed as a specific amount, is needed.

1. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicule décrite à l'annexe I, le taux de la taxe ne soit pas inférieur aux taux minimaux établis à ladite annexe.
1. Whatever the structure of the taxes referred to in Article 3, Member States shall set the rates so as to ensure that the tax rate for each vehicle category or subcategory referred to in Annex I is not lower than the minimum laid down in that Annex.

Faisant état d'une augmentation des achats transfrontaliers effectués par les particuliers, de la contrebande transfrontalière et du commerce illégal imputables aux divergences de taux, la plupart des États membres qui appliquent des taux élevés insistent sur la nécessité de relever l'ensemble des taux minimaux.
High taxing Member States, reporting increases in cross-border shopping, smuggling and commercial fraud due to rate divergences emphasise the need to increase all minimum rates. But many others emphasise that an effort is also required by Member States applying very high rates.

Alors que les Etats membres producteurs de vin considèrent nécessaire de garder la possibilité d'appliquer un taux zéro au vin s'ils le veulent, certains autres Etats membres estiment que toutes modifications aux taux minimaux devraient être accompagnées de l'introduction d'un taux d'accise minimum positif au vin.
Whilst wine producing Member States consider it necessary to keep the possibility of applying a zero rate on wine if they so wish, some of the other Member States argue that changes to the minimum rates should be conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine.