Traduction de «réduits actuellement appliqués » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits.
Member States can currently apply a reduced rate of as low as 5% to two distinct categories of products in their country.

Le code de conduite de Utz Certified (qui est actuellement appliqué au café et qui devrait être étendu au cacao, au thé et à l’huile de palme) contient des éléments tels que des normes comptables, le recours réduit au minimum et consigné avec précision à des produits agrochimiques à des fins phytosanitaires, la protection des droits des travailleurs et l’accès de tous les salariés et de leurs familles aux soins de santé et à l’éducation.
The Utz Certified Code of Conduct (which currently applies to coffee and is due to be extended to cocoa, tea and palm oil) includes elements such as standards for record-keeping, minimised and documented use of agrochemicals for crop protection, protection of labour rights and access to health care and education for employees and their families.

Mais la Grèce ne bénéficie pas d'une dérogation pour les boissons spiritueuses «Tsipouro» ou «Tsikoudià» et applique actuellement un taux d'accise réduit (50 %) aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» ainsi qu'un taux super-réduit (environ 6 %) à la production de ces mêmes boissons spiritueuses par de petits producteurs, appelés «distillateurs occasionnels».
However, Greece does not have a derogation for the spirits Tsipouro or Tsikoudià and currently applies a reduced rate of excise duty (50%) to Tsipouro and Tsikoudià as well as super-reduced rate (around 6%) to the production of those same spirits by small producers, so-called 'two-day distillers'.

Ce n’est pas le moment de supprimer de l’emploi, ce qui serait le cas si les taux réduits actuellement appliqués dans 18 États membres pour les services à forte intensité de main-d’œuvre n’étaient pas rendus définitifs.
It is not the moment to destroy jobs, which would be the case if the reduced rates currently applied in 18 Member States for labour--intensive services were not made definitive.

Nous considérons qu’il est inadmissible que les propositions actuelles appliquent le même traitement à ceux qui ont considérablement réduit leurs émissions et à ceux qui les ont même laissé augmenter.
We consider it unacceptable that the present proposal treats equally those who have considerably decreased their emissions and those who have even allowed them to rise.

Tout amendement qui introduit de nouveaux taux réduits dans des secteurs où le taux standard est actuellement appliqué, comme pour les CD, serait inacceptable, d’autant plus que l’application de taux réduits pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
Any amendment which introduces new reduced rates in sectors where the standard rate is currently applied, such as for CDs, would be unacceptable, all the more so because the application of reduced rates could create competitive distortions.

Par ailleurs, la Commission tient à attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la proposition de la Commission autorise le Royaume-Uni à maintenir le taux zéro actuellement appliqué sur ces mêmes produits dans la mesure où tous les États membres auront la possibilité d'appliquer des taux réduits.
Moreover, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to the fact that the Commission's proposal allows the United Kingdom to keep the zero rates currently applied on these same goods, since all Member States will be allowed to apply reduced rates.

D. considérant que la Commission a également présenté une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003)0397), qui vise à donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui est actuellement bloquée au Conseil,
D. whereas the Commission has also submitted a proposal for a directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), which is aimed at affording the Member States equal opportunities to apply reduced rates in certain fields and to rationalise the numerous derogations that currently apply in some Member States, which proposal is currently blocked in the Council,

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.

Les taux minima définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.