Traduction de «supplémentaires et exceptions auxquelles les constructeurs doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

La présente annexe s’applique aux moteurs bicarburant et aux véhicules bicarburant couverts par le présent règlement et expose les prescriptions supplémentaires et exceptions auxquelles les constructeurs doivent satisfaire pour la réception par type des moteurs et véhicules bicarburant.
This Annex shall apply to the dual-fuel engines and dual-fuel vehicles covered by this Regulation and sets out the additional requirements and exceptions applicable to the manufacturer for the type-approval of dual-fuel engines and vehicles.

Les moteurs et véhicules bicarburant doivent satisfaire aux prescriptions et exceptions supplémentaires en matière de démonstration énoncées au paragraphe 6 de l’annexe 15 du règlement no 49 de la CEE-ONU.
Dual-fuel engines and vehicles shall comply with the additional requirements and exceptions related to demonstration set out in paragraph 6 of Annex 15 to UNECE Regulation No 49.

Le sénateur Wallace : Dans quel quartile le Canada se situe-t-il pour ce qui est des normes auxquelles doivent satisfaire les constructeurs de pipelines?
Senator Wallace: How would the standards that have to be met by pipeline companies in Canada compare in terms of quartile?

Des améliorations supplémentaires sont nécessaires concernant les mesures horizontales et la législation sur les produits de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises en opposition à la «nouvelle approche» qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire), en particulier dans le secteur automobile.
Further improvement is required concerning horizontal measures and product legislation under the ‘Old Approach’ (which imposes precise product specifications in opposition to the ‘New Approach’ which imposes general specifications which products must meet), particularly in the automobile sector.

La forme et les dimensions des barres d’attelage doivent satisfaire aux prescriptions du constructeur du véhicule concernant les points de fixation et les dispositifs de montage supplémentaires éventuels.
The shape and dimensions of the towing brackets shall correspond to the vehicle manufacturer’s requirements with respect to fixing points and any additional mounting devices required.

J'ajouterai simplement que le code de déontologie en vigueur pour les titulaires d'une charge publique au Canada et qui est administré par M. Wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire, entre autres, bien entendu, l'exigence selon laquelle la déclaration doit inclure les conjoints et les enfants à charge. Il existe donc des différences à cet égard.
The only thing I would add is that the code of conduct that has been in place for public office-holders in Canada and is administered by Mr. Wilson makes certain additional requirements for ministers that must be met, one of which, of course, is that the disclosure statement shall include spouses and dependent children.

Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
Apart from the specific additional requirements which they must satisfy in order to provide adequate protection against the risks in question (see 3), PPE must be capable of withstanding the effects of ambient phenomena inherent under the foreseeable conditions of use.

Les alinéas 13(1)a) à k) donnent une liste précise de sujets sur lesquels le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, notamment l’établissement des conditions auxquelles doivent satisfaire un REEE et une personne demandant une SCEE ou un BE avant que cette subvention ou ce bon soit versé (al. 13(1)b)) et les circonstances dans lesquelles une somme supplémentaire peut être versée en guise de participation aux coûts d’administration d’un REEE (al. 13(1)e)).
Clauses 13(1)(a) to (k) provide a specific list of subjects on which the Governor in Council is authorized to make regulations, including, for example, establishing conditions that must be met by an RESP and a person applying for a CES grant or CLB before a grant or bond is paid (clause 13(1)(b)), and the circumstances under which an additional amount may be paid to assist with the costs of administering an RESP (clause 13(1)(e)).