Traduction de «certaines exigences supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences complémentaires | exigences supplémentaires
additional requirements

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire
capital add-on

exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires
incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ELTIF ciblant non seulement les investisseurs professionnels mais aussi les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences supplémentaires aux obligations en matière de commercialisation déjà prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs de détail.
As ELTIFs target not only professional but also retail investors across the Union, it is necessary that certain additional requirements be added to the marketing requirements already laid down in Directive 2011/61/EU, in order to ensure an appropriate degree of retail investor protection.

(43) Les ELTIF ciblant non seulement les investisseurs professionnels mais aussi les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences supplémentaires aux obligations en matière de commercialisation déjà prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs de détail.
(43) As ELTIFs target not only professional but also retail investors across the Union, it is necessary that certain additional requirements be added to the marketing requirements already laid down in Directive 2011/61/EU, in order to ensure an appropriate degree of retail investor protection.

2. En outre, le présent règlement étend l'application de ces dispositions au transport de passagers par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires des classes A et B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE et établit certaines exigences supplémentaires.
2. Furthermore, this Regulation extends the application of those provisions to carriage of passengers by sea within a single Member State on board ships of Classes A and B under Article 4 of Directive 98/18/EC, and lays down certain supplementary requirements.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

En outre, le présent règlement étend l'application de ces dispositions au transport de passagers par mer à l'intérieur d'un seul État membre et établit certaines exigences supplémentaires.
Furthermore, this Regulation extends the application of those provisions to carriage of passengers by sea within a single Member State, and lays down certain supplementary requirements.

En outre, le présent règlement étend l'application de ces dispositions au transport de passagers par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires relevant de la classe A conformément à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et établit certaines exigences supplémentaires.
Furthermore, this Regulation extends the application of those provisions to carriage of passengers by sea within a single Member State on board ships covered by Class A in accordance with Article 4 of Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships and lays down certain supplementary requirements.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

En ce qui concerne la directive 1999/5/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter une décision précisant, pour les appareils relevant de certaines catégories d’équipements ou pour certains types d’appareils, les exigences additionnelles applicables, à déterminer la date d’application, y compris, s’il y a lieu, une période transitoire, de certaines exigences essentielles supplémentaires relatives à des appareils relevant de catégories d’équipements spécifiques ou à certains types d’appareils, ainsi qu’à déterminer la forme de l’identificateur de la catégorie d’équipements à apposer sur certains types d’équipements hertziens.
As regards Directive 1999/5/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt a decision specifying, for apparatus within certain equipment classes or apparatus of particular types, which of the additional requirements apply, to determine the date of application, including, where appropriate, a transitional period, of certain additional essential requirements to specific equipment classes or apparatus of particular types, and to decide on the form of the equipment class identifier to be affixed on specific types of radio equipment.

La proposition suggère également des modifications aux dispositions relatives à la procédure d'autorisation de substances et à la traçabilité des matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que certaines exigences supplémentaires en matière d'étiquetage; enfin, elle spécifie que la déclaration de conformité doit être étayée par une documentation appropriée, mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.
Changes are also suggested to the provisions concerning the procedure for the authorisation of substances, the traceability of food contact materials, some additional labelling requirements and finally a clarification that the declaration of compliance should be supported by appropriate documentation which should be made available to the competent authorities on demand.