Traduction de «normes auxquelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.
From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.

Élaborée en 1985, celle-ci limite la réglementation à la définition des exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent satisfaire les produits et laisse aux fabricants la liberté d'appliquer la norme européenne appropriée ou d'autres spécifications techniques qui répondent à ces exigences essentielles.
Developed in 1985, this limits legislation to establishing the mandatory essential requirements that products must meet, leaving manufacturers free to choose to apply either the appropriate European standard or any other technical specifications which meet these essential requirements.

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

Elles établissent aussi des normes auxquelles doivent se conformer les ministères et organismes fédéraux, sous peine de voir les frais d’utilisation réduits d’un pourcentage équivalant à l’insuffisance de leur rendement.
It also establishes standards to which federal departments and agencies must adhere, or else face a reduction in the user fee collected equivalent to the unachieved performance.

Son rapport, qui doit être déposé en décembre, analysera les diverses normes auxquelles doivent satisfaire les tribunaux administratifs pour continuer à rendre des décisions pertinentes, pour assurer non seulement la justice, mais aussi l'apparence de justice.
His report, expected in December, will analyze the various norms that administrative tribunals must satisfy in order to continue to adjudicate properly, to maintain not only justice but also the appearance of justice.

1. Lorsqu'ils établissent leurs politiques générales visant à garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs sur le marché pour la mise en oeuvre de ces politiques et indiquent des normes minimales adéquates de sécurité de l'approvisionnement auxquelles doivent se soumettre les acteurs sur le marché du gaz de l'État membre en question.
1. In establishing their general policies with respect to ensuring adequate levels of security of gas supply, Member States shall define the roles and responsibilities of the different gas market players in achieving these policies, and specify adequate minimum security of supply standards that must be complied with by the players on the gas market of the Member State in question.

Le 25 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/264/CE relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes[36].
On 25 March 2008, the Commission adopted Decision 2008/264/EC on the fire safety requirements to be met by European standards for cigarettes[36].

Elles établissent aussi des normes auxquelles doivent se conformer les ministères et organismes fédéraux, sous peine de voir les frais d'utilisation réduits d'un pourcentage équivalant à l'insuffisance de leur rendement.
It also establishes standards to which federal departments and agencies must adhere, or else face a reduction in the user fee collected equivalent to the unachieved performance.

Le Code établit des normes auxquelles doivent se conformer tous les lobbyistes qui communiquent avec des titulaires de charge publique fédérale.
The Code establishes standards of conduct for all lobbyists communicating with federal public office holders.