Vertaling van "exigences supplémentaires auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences complémentaires | exigences supplémentaires
additional requirements

Transformateurs de mesure – Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs combinés
Instrument Transformers – Part 4: Additional requirements for combined transformers

Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension
Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire
capital add-on

exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires
incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exigences devraient être subdivisées en exigences générales et en exigences supplémentaires auxquelles les appareils et les systèmes de protection doivent répondre.
Those requirements should be subdivided into general and additional requirements which need to be met by equipment and protective systems.

(76) La présente directive prévoit des conditions et des procédures auxquelles doivent se conformer les États membres lorsqu'ils envisagent d'imposer des exigences supplémentaires.
(76) This Directive provides for conditions and procedures for Member States to comply with when planning to impose additional requirements.

«2 bis. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information contractuelle pour les contrats auxquels s'applique le présent article».
‘2a. Member States may maintain or introduce additional contractual information requirements in relation to contracts to which this Article applies’.

4. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats auxquels s’applique le présent article.
4. Member States may adopt or maintain additional pre-contractual information requirements for contracts to which this Article applies.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel prévoit un certain nombre d'exigences supplémentaires en matière de confidentialité et de sécurité auxquelles la télémédecine et tous les autres services interactifs en ligne doivent être conformes afin de préserver les droits des individus.
Directive 95/46/EC, on the processing of personal data and the protection of privacy, specifies a number of additional requirements relating to confidentiality and security which telemedicine and all other interactive on-line services have to meet in order to safeguard individuals’ rights.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

2. Pour chacune des sociétés qui fusionnent et sous réserve des exigences supplémentaires imposées par l'État membre auxquelles la société concernée est soumise, les indications suivantes sont publiées dans le bulletin national de cet État membre:
2. For each of the merging companies and subject to the additional requirements imposed by the Member State to which the company concerned is subject, the following particulars shall be published in the national gazette of that Member State:

Par conséquent, les règlements CEE/NU auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées à des règlements CEE/NU auxquels la Communauté a déjà adhéré, doivent être intégrés dans la procédure communautaire de réception des véhicules, soit en se substituant aux directives particulières, soit en tant qu'exigences supplémentaires. Il y a donc lieu de définir, dans la présente directive, des dispositions visant à faciliter leur application effective.
Consequently, UN/ECE regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UN/ECE regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community vehicle type-approval procedure either as alternatives to separate directives or as supplementary requirements; it is therefore appropriate to set out provisions in the present Directive to facilitate their effective application.

Cette politique devrait probablement être assortie d’orientations générales telles qu’un système de primes couplées à la qualité, à la protection du paysage et de l’environnement, mais aussi telle qu’une surtaxe écologique prélevée dans d’autres secteurs économiques, payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplémentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforçant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le marché.
Some of the focal points could include a premium scheme linked to quality, landscape and environmental protection, but also the introduction of an eco-tax in other economic sectors, not payable by the farmers but by the consumers, to finance those extra requirements which farmers need to fulfil, and to reinforce the market position of farmers and consumers.