Traduction de «règles des directives existantes vous paraissent-elles » (Français → Anglais) :

Le président: Avant de céder la parole à M. Benoit, je dois dire que cela entraînera les difficultés suivantes: si le rapport initial du comité de direction est confirmé à nouveau et qu'il nous revient, et présumons que c'est le cas, vu que l'ordre est adopté par le comité responsable, c'est la règle précédente et existante qui s'appliquerait aux témoins ici présents aujourd'hui, car c'est elle qui aurait préséance.
The Chair: Before I give the floor to Mr. Benoit, I can anticipate that the difficulty we would have is this. If the original report from the steering committee is reconfirmed and it comes back here, and let us assume it is then adopted by the mother committee, the witnesses today would be covered by the previous and existing rule, because that would prevail.

3. Les règles des directives existantes vous paraissent-elles adaptées/inadaptées aux spécificités des marchés de défense ?
3. Do you consider the rules of existing directives suited/unsuited to the specific characteristics of defence contracts?

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

- Elle pourrait offrir des règles nouvelles, plus souples et plus adaptables pour la passation de marchés de la défense qui ne sont pas couverts par l’article 296 et pour lesquels la directive existante risque d’être trop rigide et inappropriée.
- It could offer new, more flexible and more suitable rules for procurement of defence contracts, which are not covered by Article 296 and for which the existing Directive may be too rigid and inappropriate.

Elles sont faites pour être enfreintes—nous les adaptons à la situation », je m'attendrais à ce que ce ministre dise au sous-ministre : « Vous ne pouvez peut-être pas congédier cet individu, mais je m'attends à ce qu'il soit soumis à des contrôles et à une supervision accrus pour garantir qu'il respecte les règles et directives que j'ai adoptées, que j'ai fait approuver par le Cabinet et le Conseil du Trésor, et que j'ai mises en vigueur».
They're there to be broken—we apply them to the situation as we see fit”, I would have thought the minister would have told his deputy minister, “You may not be able to fire the person, but I expect that extra control and supervision is going to be given to that individual to ensure he or she respects the rules and guidelines I bring in, that I got cabinet to approve and then Treasury Board to adopt and then sent down the line”.

Elle s'appliquerait aux marchés de défense qui tombent actuellement dans le champ d'application des directives existantes, mais elle permettrait de disposer de règles correspondant davantage à leurs spécificités.
It would apply to defence procurement currently falling within the scope of existing directives but it would contain rules better suited to their specific nature.

L'option d'une directive cadre présente plus d'avantages, car elle permettrait de simplifier les règles existantes applicables dans toute l'Union européenne (UE).
The option of a framework directive offers greater advantages, as it would simplify the existing rules applicable throughout the European Union (EU).

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

L'étude Lightstone a été subventionnée par l'ABC et payée entièrement par l'ABC, mais est-ce que la série de séminaires que vous proposez serait comprise dans vos directives existantes relatives au budget, ou est-ce qu'Industrie Canada devrait assumer un coût qu'elle n'assume pas actuellement?
The Lightstone study was commissioned by the CBA and paid for entirely by the CBA, but would the seminar series you're proposing work under your existing budget guidelines, or would there be a cost incurred by Industry Canada that currently isn't incurred?