Vertaling van "offrir des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]
value-added

s'offrir sur le marché du travail [ offrir ses services sur le marché du travail ]
offer one's labour services

offrir une garantie d'exécution [ offrir un cautionnement ]
offer bail

créer une situation favorable à l'investissement | offrir des débouchés à l'investissement | offrir des emplois à l'investissement
provide investment opportunities, to

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

offrir des services de transport privé
carry out private transportation services | supply personalised transportation services | provide private transport services | supply individual transportation services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la circulation sécurisée des informations dans le cadre du présent règlement, les réglementations en matière de sécurité devraient offrir un niveau de protection des informations classifiées de l'Union équivalent à celui qui est prévu par les règles de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par les règles de sécurité du Conseil énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE du Conseil .
To ensure the secure circulation of information, within the scope of this Regulation, the relevant security regulations should offer a degree of protection for EU-classified information equivalent to that provided by the rules on security as set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Council Decision 2013/488/EU .

5. Afin d’assurer, lorsque la déclaration nutritionnelle est exprimée par portion ou par unité de consommation, la mise en œuvre uniforme de cette forme d’expression et d’offrir aux consommateurs une base de comparaison uniforme, la Commission adopte par voie d’actes d’exécution, en tenant compte des habitudes de consommation réelles et des recommandations diététiques, des règles concernant l’expression par portion ou par unité de consommation pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires.
5. In order to ensure the uniform implementation of the expression of the nutrition declaration per portion or per unit of consumption and to provide for a uniform basis of comparison for the consumer, the Commission shall, taking into account actual consumption behaviour of consumers as well as dietary recommendations, adopt, by means of implementing acts, rules on the expression per portion or per consumption unit for specific categories of foods.

Il suggère par conséquent de rechercher des solutions susceptibles d'offrir des règles plus uniformes et simplifiées en s'efforçant autant que faire se peut d'aligner les règles de participation au programme AAL sur celles du programme Horizon 2020.
The rapporteur suggests therefore seeking solutions that would provide for more uniform and simplified rules, aligning as much as possible the rules for participation in the AAL Programme with those of Horizon 2020.

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;
31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

La présente communication fait valoir certains éléments portant à penser que les investisseurs professionnels relevant de la catégorie 1 définie par le FESCO, qui possèdent l'expertise nécessaire pour évaluer les caractéristiques des opérations d'investissement qui leur sont proposées, peuvent offrir leurs services d'investissement en étant tenus aux seules règles de conduite de l'État d'origine du fournisseur.
This Communication has put forward some elements to suggest that professional investors as defined in category 1. FESCO classification who possess the expertise needed to assess the characteristics of a proposed investment transaction can undertake investment services subject only to conduct of business protection of the country of the service provider.

Peu d'États membres ont expressément établi une distinction, dans leurs dispositions législatives ou administratives, entre la protection par voie de règles de conduite à offrir aux investisseurs professionnels d'une part et aux petits investisseurs d'autre part.
Few Member States have expressly differentiated, in implementing law or administrative guidance, between the specific conduct of business protection that should be offered to professional and that to be provided to retail investors.

bien que le contenu et la forme de la mise en oeuvre diffèrent sur certains points d'un État membre à l'autre, les règles nationales semblent offrir un niveau équivalent de protection pour les investisseurs professionnels dans la mesure où elles permettent aux investisseurs experts de prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne la nature des services proposés.
* while Member States have differed in the detailed content and form of implementation, national conduct of business regimes seem to offer an equivalent level of conduct of business protection for professionals insofar as they enable expert investors to reach informed decisions about the nature of proposed services.