Vertaling van "directive existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

installation existante
existing installation | existing plant

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de l'égalité de traitement, une refonte des directives existantes répond aux nouvelles lignes directrices pour "une meilleure réglementation" et vise à simplifier et à actualiser la législation communautaire existante.
In the field of equal treatment, a recast of the existing Directives responds to the new guidelines for "better regulation" and aims to simplify and update existing Community legislation.

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

Étant donné que la proposition actuelle amenderait une directive existante adoptée sur la base des articles 31 et 32 du traité Euratom, il y a lieu de conclure que la proposition, dans sa version existante, a été correctement fondée sur les mêmes articles.
As the present proposal would amend an existing directive adopted on the basis of Articles 31 and 32 Euratom it must be concluded that the proposal, as such, has been correctly based on the same articles.

En septembre 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive visant à simplifier les dispositions existantes en matière de protection contre les rayonnements, et ce en regroupant toutes les directives existantes en une seule fixant les règles de base.
In September, 2011, the Commission put forward a new draft Directive to simplify the existing arrangements for radiological protection, bringing all existing Directives into a new Basic Safety Standards Directive (BSSD).

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;
97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;

97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le déliement de la responsabilité ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;
97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; underlines the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;

10 quinquies. En plus de la procédure perfectionnée COMMPS, il convient de prendre en considération dans le cadre de la révision et de l'adaptation de la liste des priorités les résultats des contrôles prévus dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15.7.1991, concernant la mise sur le marché de produits phyto-pharmaceutiques , du règlement (CEE) nº 93/793 du Conseil, du 23.3.1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes , et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16.2.1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides et éventuellement d'autres données scientifiques établies par les contrôles prévus dans des directives existantes ou nouvelles, plus particulièrement dans le cadre de la législation sur les produits chimiques.
(10d) During review and adaptation of the list of priority substances, in addition to the further developed COMMPS procedure, account should be taken as appropriate of the results of the reviews under Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market( ), Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances( ), European Parliament and Council Directive 98/8/EC of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market( ) and possibly other scientific information from the review of existing or new directives, in particular within the framework of legislation on chemicals.

(9) Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(4), la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5) et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(6).
(9) This Directive should be understood as having borrowed, where appropriate, the terminology used by several existing directives, namely Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(4), Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(5), and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste(6).

Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets .
This Directive should be understood as having borrowed, where appropriate, the terminology used by several existing directives, namely Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers , and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste .