Traduction de «principe règles existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats
Declaration on the Principles, Rules and Recommendations Concerning the Question of Nationality of Individuals and Legal Persons in State Succession

principes | règles | code | ligne de conduite
policy

principe, règle
rule

principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire
principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

principe des meilleures techniques rentables existantes
best available technology economically achievable principle

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir examiné les contributions obtenues lors de ce processus, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas de lien entre les règles existantes dans l’UE, l’absence de réglementation européenne en vertu du principe de subsidiarité et les risques encourus par les consommateurs.
Having processed the feedback, the Commission concluded that there was no connection between the existing rules across EU countries, the absence of EU-level regulation due to subsidiarity and risks to consumers.

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

Il faudra améliorer et simplifier considérablement les règles et procédures existantes applicables aux projets d’intérêt européen (servant par exemple des objectifs de sécurité d’approvisionnement, de solidarité ou d’intégration des sources d’énergie renouvelables), tout en respectant les principes d’adhésion de la population et la législation environnementale existante.
Existing rules and procedures for projects of European interest (e.g. serving security of supply, solidarity or renewables integration purposes) will need to be improved and streamlined significantly, while respecting the principles of public acceptance and existing environmental legislation.

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Les modalités comprennent également toutes les dispositions détaillées devant figurer dans l'accord de l'OMC sur l'agriculture, qu'il s'agisse de nouvelles règles (comme par exemple celles que recherche la CE en matière de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire et d'indications géographiques) ou de modifications apportées aux règles existantes (par exemple dans le domaine de l'aide intérieure, où la CE souhaite inclure le bien-être animal dans la «boîte verte»), ou bien encore de la tentative pour parvenir à un accord en ce qui concerne par exemple la sûreté alimentaire et l'utilisation du principe de précaution.
Modalities also comprise all the detailed rules to be incorporated in the WTO Agreement on Agriculture, be it new rules (as for example the EC is pursuing on export credits, food aid and geographical indications) or amendments to existing rules (as for example on domestic support where the EC wants to include animal welfare under the "green box"), or an effort to reach an agreed understanding, as for example on food safety and the use of the precautionary approach.

L'UE se félicite de la possibilité d'entamer des négociations équilibrées sur les règles de l'OMC, qui tiennent compte des exigences des pays en développement en leur permettant de proposer des améliorations aux règles existantes de l'OMC tout en préservant les principes fondamentaux qui les sous-tendent.
The EU welcomes the possibility of a balanced negotiation on WTO rules to take place, that will meet the demands of developing countries and allow them to search for improvements to existing WTO Agreements without calling into question their basic principles.

- Les règles existantes dans la législation communautaire et de nombreux pays tiers appliquent le principe d'autorisation préalable (« liste positive ») avant la mise sur le marché de certains types de produits tels que les médicaments, les pesticides ou les additifs alimentaires.
- Community rules and those of many third countries enshrine the principle of prior approval (positive list) before the placing on the market of certain products, such as drugs, pesticides or food additives.

Cette directive a pour principal objectif de moderniser les règles existantes de manière à tenir compte de l'évolution technologique et commerciale du secteur audiovisuel européen.
Its main aim is to update the current rules to take account of technological and market developments in the European audiovisual sector.

- 2 - L'Uruguay Round est d'une importance primordiale, non seulement parce qu'un succès comblerait les lacunes les plus manifestes dans les règles existantes en matière de commerce international, mais aussi parce que ces négociations sont devenues un test de la confiance que le monde accorde aux principes de liberté des échanges, qui ont entraîné une telle croissance et une telle prospérité depuis la Seconde Guerre mondiale.
The Uruguay Round is of critical importance not just because a successful outcome will fill some of the more obvious gaps in the existing rules of international trade, but because it has become a test of the world's faith in the open trading principles which have brought such growth and prosperity since the Second World War.