Vertaling van "règles existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Dans les établissements des Premières nations du pays où aucun traité n'a été conclu et où il n'y a pas de règles, où l'on ne s'entend pas sur les modalités, qu'advient-il de l'accès aux ressources, que fait-on des services bancaires, de la législation fiscale, et d'autres questions—vous lisez tous les journaux et je n'ai donc pas besoin de donner des exemples plus spécifiques—et on peut entrevoir des situations beaucoup plus anarchiques où les gens disent que parce qu'ils ne savent pas quelles règles s'appliquent à eux, ils vont donc faire fi des règles existantes ou inventer leurs propres règles.
In first nations settlements across the country where there are no treaty settlements and no rules, where there is no agreement on who's on first, what happens with respect to access to resources, what happens with respect to banking, what happens with respect to tax laws, and what happens with respect to other issues—you all read the newspapers, I don't have to be more specific on the examples—we have visions of much more anarchic situations, where people say we don't know which rules apply to us, so we'll ignore these rules or make up our own.

a) toutes les personnes et compagnies qui seraient assujetties au projet de règle sont nommées, les renseignements énoncés au paragraphe (2) sont envoyés à chacune d'elles et celles-ci, ainsi que toute autre personne ou compagnie dont les intérêts seront vraisemblablement touchés considérablement par le projet de règle, ont l'occasion de présenter des observations écrites; b) le projet de règle accorde une dispense ou supprime une restriction et n'aura vraisemblablement pas un effet considérable sur les intérêts de personnes ou de compagnies autres que celles qui en retirent un avantage; c) le projet ne fait qu'apporter une modification qui ne change pas de façon importante une règle existante;
(a) all persons and companies who would be subject to the proposed rule are named, the information set out in subsection (2) is sent to each of them and they and any other person or company whose interests are likely to be substantially affected by the proposed rule are given an opportunity to make written representations with respect to it; (b) the proposed rule grants an exemption or removes a restriction and is not likely to have a substantial effect on the interests of persons or companies other than those who benefit under it; (c) what is proposed is only an amendment that does not materially change an existing rule; or (d) the Commission

La proposition simplifie les règles existantes et, en particulier, adapte les définitions utilisées aux évolutions techniques et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC).
The proposal simplifies the existing rules and, in particular, adapts the definitions used to the technical evolution and puts the existing rules on geographical indications in line with the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights agreement (TRIPs agreement).

Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.
Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.

Le budget du 4 mars comportait une proposition remaniée du gouvernement, l'idée étant de prendre les règles existantes visant les entités de placement étrangères au lieu des règles relatives aux entités de placement étrangères énoncées dans le projet de loi C-33 et de les resserrer quelque peu, mais en les rapprochant essentiellement des règles actuelles.
In the March 4 budget there was a revised proposal issued by the government, which proposed to take the existing rules relating to foreign investment entities instead of the foreign investment entity rules put forward in Bill C-33 and tighten them somewhat, but essentially cleave more closely to the current rules.

En ce qui touche au fonctionnement de la Chambre, un certain nombre de règles existantes ont été modifiées et de nouvelles règles ont été recommandées.
With respect to the workings of the House, a certain number of existing rules have been modified and new rules have been recommended.

6. partage l'objectif de la Commission de garantir aux opérateurs du secteur audiovisuel un contexte clair et prévisible; considère que l'introduction de technologies numériques dans le secteur audiovisuel requiert une adaptation du cadre réglementaire, qui doit privilégier une approche souple et différenciée sur la base des règles existantes; estime qu'il convient de prendre en compte, lors de l'introduction de nouvelles règles ou de l'adaptation des règles existantes, l'impact de celles-ci sur l'emploi et la croissance;
6. Agrees with the Commission's aim of providing operators in the audiovisual sector with a clear and predictable policy environment; takes the view that the introduction of digital technologies in the audiovisual sector will call for adjustment of the regulatory framework, in which priority should be given to a differentiated and flexible approach, on the basis of existing law; considers that when introducing new provisions or adjusting existing ones, their impact on employment and growth needs bearing in mind;

Les modifications établissant ces règles de transition se trouvent en grande partie aux articles 24 et 25, et elles reprennent les règles existantes de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquaient à la fin d'un programme provincial et permettent tout simplement aux sociétés à capital de risque de travailleurs d'être visées par ces mêmes règles, et l'article 25 contient une règle technique visant à déterminer le statut des sociétés au moment d'une fusion ou d'une unification.
The amendments to effect these transitional rules are found largely in clauses 24 and 25, and they take existing rules in the Income Tax Act which were available on the ending of a provincial program and just allow federally registered labour-sponsored venture capital corporations to have the same rules apply, and clause 25 provides a technical rule to determine the status of corporations upon an amalgamation or a merger.