Traduction de «question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce » (Français → Anglais) :

[29] Après s’être penché sur ce dossier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé qu’une question ne soit plus jugée irrecevable simplement parce qu’elle concerne un point figurant à l’ordre du jour.
[29] After consideration of the events, the Procedure and House Affairs Committee recommended that questions should no longer be ruled out of order on the sole basis that they anticipated the Orders of the Day.

Autrement dit, pour reformuler notre position, qui est conforme à l'approche décrite par le Président Lamoureux, il y a sérieusement lieu de douter que la meilleure façon de régler le problème soit de scinder la motion n 2 du gouvernement. La solution ne consiste pas à empêcher notre proposition d'être étudiée en déclarant la motion irrecevable simplement parce qu'elle déplaît à quelqu'un.
In other words, to rephrase our position, consistent with the approach laid out by Speaker Lamoureux, there is significant doubt that the best way of dealing with the situation is through dividing government Motion No. 2. The solution is not to veto our proposal from going forward by having the motion ruled out of order simply because one does not like it.

Cependant, le député d'Ajax—Pickering sait que sa motion, malgré son caractère draconien ne sera pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle bafoue tout sens de l'équité.
But of course the member for Ajax—Pickering knows that his motion, regardless of how draconian it is and it is draconian can't be ruled out of order simply because it violates any sense of fairness.

Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %).
Around 59. 6% of the petitions received in 2013, i.e. 1 723, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (36.2%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (23.4%).

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point figurant à l'ordre du jour.
The committee unanimously recommends that a question be not ruled out of order on the sole basis that it anticipates orders of the day.

Je ne suis pas en mesure de discuter de toutes ces questions, pour une simple raison: elles ne relèvent pas de la compétence du Parlement et je demanderais dès lors que ce rapport soit jugé irrecevable ou soit renvoyé à la Commission jusqu’à ce qu’une étude juridique au sens strict du terme soit soumise sur ces questions, qui sont sérieuses.
These are all matters which I am not in a position to discuss for one simple reason: they do not fall within the sphere of Parliament’s competence and I would therefore ask that this report be deemed inadmissible or referred back to the Commission until a legal study in the true sense of the word is submitted on these issues, which are serious ones.

Il ne s’agissait pas d’un jugement mais simplement d’une constatation: M. Aznar avait proféré ces menaces. La question a été jugée irrecevable.
In no way was this a value judgment. It was simply a statement.

Bonnie Brown propose, Que, attendu qu’il est essentiel que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées dispose d’un programme de travail approprié et d’un ordre du jour clair pour pouvoir s’acquitter de son mandat; Attendu que les motions présentées sans préavis réduisent le temps dont on dispose pour entendre des témoins et étudier les points inscrits à l’ordre du jour et préalablement approuvés par le Comité; Attendu que tous les membres du Comité ont convenu qu’il est important de consacrer le plus de temps possible à la comparution de témoins et à l’étude des questions soumises au Comité; Il soit résolu : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
Bonnie Brown moved, That whereas proper scheduling and a clear agenda are vital in order for the Standing Committee on Human Resources and the Status of Persons with Disabilities to perform its tasks; Whereas motions without notice reduce the time available for hearing witnesses and considering agenda items previously approved by the Committee; and, Whereas all Member of this Committee are agreed on the importance of devoting as much time as possible to hearing testimony from witnesses and considering the issues before the Committee; Be it be resolved that with the passage of this motion: (1) any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee.