Vertaling van "soit dorénavant jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la loi soit aussi claire que voudrait nous le laisser croire la ministre de la Justice, il faudrait que le sens à donner au mot «mariage» soit explicité dans une loi, afin qu'aucun juge ne puisse dorénavant en arriver à une conclusion analogue à celle du juge dissident dans l'Affaire Layland.
If the law is to be clear—as the justice minister would have us believe it is—it must be confirmed in statutory form so that a judge cannot draw the conclusions drawn by the dissenting judge in Layland.

Pour que la loi soit aussi claire que voudrait nous le laisser croire la ministre de la Justice, il faudrait que le sens à donner au mot «mariage» soit explicité dans une loi, afin qu'aucun juge ne puisse dorénavant en arriver à une conclusion analogue à celle du juge dissident dans l'affaire Layland.
If the law is to be clear, as the justice minister would have us believe it is, it must be confirmed in a statutory form so that a judge cannot draw the conclusions drawn by the dissenting judge in Layland.

En outre, même s'il y avait dans le passé des comités, soit un juge et un comité de trois personnes, les comités compteront dorénavant cinq membres.
In addition to that, although we have had panels in the past, a combination of a judge and a three member panel, there will now be five members on the panel.

Il est convenu, Que la motion suivante, adoptée par le Comité le mardi 18 octobre 1997, soit annulée : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
It was agreed, that the following motion, adopted by the Committee on Tuesday, October 18, 1997, be rescinded: (1) " any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee" .

Bonnie Brown propose, Que, attendu qu’il est essentiel que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées dispose d’un programme de travail approprié et d’un ordre du jour clair pour pouvoir s’acquitter de son mandat; Attendu que les motions présentées sans préavis réduisent le temps dont on dispose pour entendre des témoins et étudier les points inscrits à l’ordre du jour et préalablement approuvés par le Comité; Attendu que tous les membres du Comité ont convenu qu’il est important de consacrer le plus de temps possible à la comparution de témoins et à l’étude des questions soumises au Comité; Il soit résolu : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
Bonnie Brown moved, That whereas proper scheduling and a clear agenda are vital in order for the Standing Committee on Human Resources and the Status of Persons with Disabilities to perform its tasks; Whereas motions without notice reduce the time available for hearing witnesses and considering agenda items previously approved by the Committee; and, Whereas all Member of this Committee are agreed on the importance of devoting as much time as possible to hearing testimony from witnesses and considering the issues before the Committee; Be it be resolved that with the passage of this motion: (1) any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee.