Traduction de «sera pas jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.
It will be re-examined on the basis of a report which the Commission will present to the Council before the next enlargement of the European Union in order to make any adjustment considered necessary.

Il sera mis fin prématurément au mandat des juges membres actuels du Conseil et de nouveaux juges membres seront nommés par le Parlement polonais, au lieu de l'être par d'autres juges, comme le demandent les normes européennes.
The mandate of the current judges-members of the Council will be prematurely terminated and new judges-members will be reappointed by the Polish Parliament, instead of by other judges as required by European standards.

L'article 13 du projet de loi C-7 nous dit que dans des cas de crimes graves, les cas dont on parle à l'article 462, dont le meurtre, et les cas dont on parle à l'article 61 du projet de loi, lorsque l'adolescent décidera d'être jugé devant un juge et jury—99,9 p. 100 vont le faire parce que ça leur donne tous les droits, et les avocats dans cette salle vous diront que c'est le cas—, dans tous ces cas-là, c'est le juge de la Cour supérieure de la province, qui est de juridiction criminelle, qui sera le juge qui entendra le procès.
Clause 13 of the Bill states that for serious crimes, crimes referred to at Clause 462, like manslaughter, and crimes referred to at Clause 61, if a young person decides to be tried by judge and jury—and 99.9 per cent of them will do so because it protects all their rights, and lawyers in this room can confirm it—it will be a judge of a Superior Court, that is to say a criminal court, who will hear the case.

Où gagne-t-on du temps? Physiquement, il va être devant la Cour supérieure et le juge qui va faire le procès devant juge et jury sera un juge de la Cour supérieure.
Physically, the trial will be held in Superior Court and the judge who will try the case with a jury will be a Superior Court judge.

Dorénavant, ce comité sera présidé par un juge et ce sera le juge, et non pas les membres du comité des cours martiales qui déterminera la sentence.
The two key changes that are occurring are: one, it will be presided over by the judge, and the amendments make that clear: and two, the judge, not the panel, will sentence.

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil , prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union, as amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council , provides that the General Court, consisting of 40 Judges as from 25 December 2015, is to consist of 47 Judges as from 1 September 2016, and of two Judges per Member State as from 1 September 2019.

Bien au contraire, cette décision garantit aux tiers intéressés par une concentration de dimension communautaire, d’une part, que celle-ci sera examinée par la Commission au regard du droit de l’Union et, d’autre part, que le Tribunal sera le juge compétent pour connaître d’un éventuel recours contre la décision de la Commission mettant fin à la procédure.
Quite to the contrary, that decision ensures for third parties concerned by a concentration with a Community dimension, first, that that merger will be assessed by the Commission in the light of EU law, and second, that the General Court will be the judicial body having jurisdiction to deal with any action against the Commission’s decision bringing the procedure to an end.

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

L'évaluation de l'excellence scientifique (notamment dans le cadre des «réseaux d'excellence» à créer) sera confiée à des scientifiques et à des experts internationalement reconnus; autrement dit: la qualité des propositions ne sera pas jugée en recourant à une procédure bureaucratique ou politique, mais son évaluation résultera d'analyses et de délibérations d'experts.
The assessment of the scientific excellence (in particular in the context of the planned "networks of excellence") will be entrusted to internationally recognised scientists and experts in a given area; in other words: the quality of proposals will not be judged as part of a bureaucratic or political process, but will be the result of expert analysis and deliberations.

Elle ne sera plus jugée uniquement sur son aptitude à éliminer les entraves aux échanges ou à établir un marché unique; sa légitimité est aujourd'hui une question de participation et d'engagement.
It will no longer be judged solely by its ability to remove barriers to trade or to complete an internal market; its legitimacy today depends on involvement and participation.