Vertaling van "d’un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

préclusion du fait d'un jugement | jugement de forclusion
estoppel by judgment | estoppel by record

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

annulation d'un jugement
quashing a judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.
An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.
However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions.

En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules according to which a Member State, other than the Member State in which the person concerned has been sentenced, recognises judgments and, where applicable, probation decisions and supervises probation measures imposed on the basis of a judgment, or alternative sanctions contained in such a judgment, and takes all other decisions relating to that judgment, unless otherwise provided for in this Framework Decision.

Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.
A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.
Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.

Le jugement ou l'extrait du jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement; cette communication n'est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel.
The provision of the judgment or an extract of the judgment to the person concerned shall be for information purposes only; it shall not be construed as constituting formal service of the judgment nor shall it activate any time-limits applicable for requesting a retrial or appeal.

? que, si l'intéressé demande, lorsqu'il a été informé, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, il obtiendra .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'il comprend.
If you ticked box 2.3.2, please confirm ? that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requests a copy of the judgment before being surrendered, he or she will be provided with a copy of the judgment or with an extract from the judgment in a language which he or she understands .days after the request is made via the executing judicial authority.

 que, si la personne recherchée a demandé, lorsqu'elle a été informée, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, elle a obtenu .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'elle comprend.
 that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requested to a copy of the judgment before being surrendered, and was provided with a copy of the judgment or with an extract of the judgment in a language which he/she understood .days after the request was made via the executing judicial authority.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.