Vertaling van "plus jugée irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte jugée irrecevable
barred complaint

personne dont la revendication a été jugée irrecevable
person determined not to be eligible to have a claim to be a Convention Refugee

revendication jugée irrecevable
claimant not eligible to make a claim

doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge of the Court

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion
list of officials considered most deserving of promotion

juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige
the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction

juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
Among other things, they called for adding mandatory harassment training for all RCMP members specifically in the RCMP Act; establishing a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create an independent national civilian investigative body to avoid having police investigating police, an amendment that unfortunately was deemed out of order by the committee; and creating more balanced human resource policies by removing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and strengthening the RCMP external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Au cours de la même période, le médiateur a reçu un nombre bien plus important de plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence ou qui ont été jugées irrecevables (2 401 en 2007, 2 544 en 2008 et 2 392 en 2009).
During the same period, the Ombudsman received many more complaints deemed to fall outside his mandate or to be inadmissible (2 401 in 2007, 2 544 in 2008 and 2392 in 2009).

54. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
54. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority within the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure that the principle of non-refoulement is upheld;

53. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité qui s'inscrit dans le cadre plus vaste de la stratégie de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
53. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority which forms part of the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure respect for the principle of non-refoulement;

Je pensais que la motion dont la Chambre est saisie porte sur l'adoption du rapport, le rapport qui y est nommé, et que l'amendement et le sous-amendement ont été jugés irrecevables (1230) Le vice-président: Je tiens à préciser que la motion présentée plus tôt a été jugée irrecevable et que l'amendement proposé ultérieurement a aussi été déclaré irrecevable.
I thought the motion before the House was that the report be concurred in, the named report, and the amendment and subamendment were ruled out of order (1230) The Deputy Speaker: Just so we are clear on this, the motion that was proposed earlier was ruled out of order, as was the amendment to that amendment subsequently ruled out of order.

Je fais allusion au vote qui a été reporté à 17 h 30 aujourd'hui, ce que je juge irrecevable pour les raisons qui suivent. Premièrement, la motion visant à remettre l'étude du projet de loi 11 jours plus tard est une motion non sujette à débat qui aurait dû faire l'objet d'un vote sur-le-champ.
I refer to the vote which has been deferred until 5:30 p.m. today, which I feel is not in order for the following reasons: First, the motion that was made to hoist the bill for 11 days is a non-debatable motion, and should have been voted on immediately.

Le Comité recommande que le Président n’applique plus cette directive et que les questions qui anticipent sur l’Ordre du jour ne soient pas jugées irrecevables à partir de ce seul critère.
[See, for instance, Beauchesne’s, Sixth Edition, citations 409(12), 410(14).] The Committee recommends that the Speaker should no longer apply this guideline, and that questions that anticipate Orders of the Day should not be ruled out of order on that basis alone.