Traduction de «rapport soit jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

véhicules à trois roues symétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a vehicle with three wheels symmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)
a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)

Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]
Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal | Ordonnance sur les juges
Ordinance of the Federal Assembly of 13 December 2002 on the Employment and Remuneration of Judges of the Federal Criminal Court

la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur
the reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur

rapport officiel des juges
judges' official report

Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale
Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Que le comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à examiner le Rapport sur les plans et les priorités de Pêches et Océans pour le budget 1999-2000 (déposé au Sénat le 25 mars 1999); le Rapport sur le rendement de Pêches et Océans pour la période se terminant le 31 mars 1999 (déposé au Sénat le 2 novembre 1999) et à en faire rapport, ainsi qu'à examiner d'autres questions relatives à l'industrie de la pêche; Que le comité présente son rapport au plus tard le 12 décembre 2000; et Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques en usage, de déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas; et que le rapport soit jugé avoir été déposé dans la salle.
That the Standing Senate Committee on Fisheries be authorized to examine and report upon the Report on Plans and Priorities of Fisheries and Oceans for the 1999-2000 Estimates (tabled in the Senate on March 25, 1999); the Performance Report of Fisheries and Oceans for the period ending March 31, 1999 (tabled in the Senate on November 2, 1999) and other matters relating to the fishing industry; That the committee report no later than December 12, 2000; and That the committee be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit its report with the Clerk of the Senate, if the Senate is not then sitting, and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.

Que le comité soit autorisé, nonobstant les usages, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit jugé déposé dans la salle.
That the committee be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit any report with the Clerk of the Senate, if the Senate is not then sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the chamber.

158. se félicite que la stratégie d'audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée des contrats ou l'application de sanctions;
158. Welcomes the fact that the Commission's ex-post audit strategy is judged to be effective in detecting and correcting errors (Annual Report, point 6.30); welcomes, moreover, the fact that the Commission's procedures to recover the funds unduly spent are adequate and that the Commission has made more use of the corrective measures such as early termination of the contracts and penalties;

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Je ne suis pas en mesure de discuter de toutes ces questions, pour une simple raison: elles ne relèvent pas de la compétence du Parlement et je demanderais dès lors que ce rapport soit jugé irrecevable ou soit renvoyé à la Commission jusqu’à ce qu’une étude juridique au sens strict du terme soit soumise sur ces questions, qui sont sérieuses.
These are all matters which I am not in a position to discuss for one simple reason: they do not fall within the sphere of Parliament’s competence and I would therefore ask that this report be deemed inadmissible or referred back to the Commission until a legal study in the true sense of the word is submitted on these issues, which are serious ones.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre renvoyant le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, au Comité permanent des transports soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé plutôt à un comité plénier; Que ledit comité plénier soit jugé d'avoir étudié ledit projet de loi, d'avoir fait rapport de l'état de la question et d'avoir reçu la permission d'en reprendre l'étude à une séance ultérieure.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order referring Bill S-2, An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act, to the Standing Committee on Transport be discharged and the said Bill stand referred instead to a Committee of the Whole; and That the said Committee of the Whole be deemed to have considered the said Bill, reported progress thereon and been granted leave to consider the Bill at a future sitting.

En conséquence, advenant que l'amendement du député de Berthier-Montcalm soit jugé irrecevable, je propose, appuyé par le député de Simcoe-Nord: Que l'on modifie l'amendement en retranchant les mots «en 1985» et en les remplaçant par ce qui suit: «durant les années 1970, et tels que rapportés en 1985, à la page 140, dans son livre «Dans la fosse aux lions»: «Nous parions sur la démocratie.
Therefore, if the amendment put forward by the hon. member for Berthier-Montcalm is deemed to be in order, I, seconded by the hon. member for Simcoe North, move: That the motion be amended by deleting the words ``in 1985'' and by substituting for those words the following: ``in the 1970s and in 1985 as outlined on page 150 of his book Straight from the Heart: ``We'll put our faith in democracy.

Il peut exercer un pouvoir de jugement et faire en sorte qu'une province soit jugée favorablement, même favorisée par rapport à une autre province.
It can exercise its power of judgment so that one province is favourably judged, even favoured over another.