Vertaling van "prévues déjà autorisées " (Frans → Engels) :

Au chapitre des informations sur les changements apportés aux dépenses législatives prévues, des 6 952,9 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 122,9 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues déjà autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
With respect to the update to Parliament on forecast statutory expenditures, $2,122.9 million of the $6,952.9 million in spending identified in the Supplementary Estimates represent adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament. The updates shown in these Supplementary Estimates are provided for information purposes only.

Certaines activités sont déjà autorisées par les lois prévues à une autre partie du protocole. Ces activités seraient également autorisées en vertu du projet de loi C-42.
Some activities are already permitted by legislation covered in another section of the protocol and will be permitted under Bill C-42.

9. La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu.
9. The derogation referred to in paragraph 5 shall apply only to fishing activities already authorised by Member States and to vessels with a track record in the fishery of more than five years and shall not involve any future increase in fishing effort provided.

Lorsque le produit en question est identique ou très similaire à un produit dont la mise en vente est déjà autorisée dans l'État membre d'importation prévu.
When the product concerned is the same or very similar to a product already authorised for sale in the Member State into which it is to be imported.

Ainsi qu’il a déjà été expliqué, cette section stipule que les aides autorisées en application de l’encadrement «environnement» ne peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État, si un tel cumul aboutit à un niveau d’aide supérieur à celui prévu par l’encadrement.
As already mentioned, this section stipulates that aid authorised under the Environmental Guidelines may not be combined with other forms of State aid, if such overlapping leads to an aid intensity which is higher than laid down in the Environmental Guidelines.

En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, il y a une diminution de 493,5 millions de dollars aux dépenses législatives déjà prévues et autorisées par le Parlement.
As for the changes to forecast statutory expenditures, there is a decrease of $493.5 million in the statutory items already forecast and authorized by Parliament.

(3) L'Islande a une situation zoosanitaire satisfaisante et l'importation de viandes des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que de viandes de solipèdes en provenance de ce pays est autorisée et déjà prévue à l'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission(7) pour les viandes fraîches de volaille.
(3) Iceland has a satisfactory animal health situation and is authorised for importation of meat from bovine, ovine, caprine and porcine species and meat from solipeds and is already listed in the Annex to Commission Decision 94/85/EC(7) for fresh poultry meat.

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;
Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;

Par ailleurs, comme la passation de certaines fonctions de l'entreprise British Coal Corporation vers l'entité publique "Coal Authority"' créée après la privatisation s'est déroulée à un rythme plus lent qu'initialement prévu, et ce essentiellement pour des raisons techniques, la Commission a accepté qu'à titre transitoire, une partie de la dotation destinée à la "Coal Authority" soit en fait attribuée à l'entreprise British Coal Corporation, cette modification technique ne changeant ni la nature ni le montant de l'aide déjà autorisée.
In addition, for technical reasons, certain of the functions of the British Coal Corporation have been transferred at a slower rate than originally foreseen to the "Coal Authority", the public-sector body created following the privatisation. The Commission has therefore accepted that a part of the sum to be given to the "Coal Authority" shall temporarily be attributed to the British Coal Corporation. This technical modification does not change either the nature or the amount of the aid already authorised.