Vertaling van "dépenses législatives prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

les recettes et les dépenses ... sont prévues à un état spécial
the revenue and expenditure ... shall be budgeted for in a special account

les recettes et les dépenses sont prévues à un état spécial
the revenue and expenditure shall be budgeted for in a special account

dépense future prévue
expected future expenditure

dépenses législatives [ dépenses statutaires ]
statutory expenditures [ statutory spending ]

Prévision des dépenses législatives
Forecast of Statutory Expenditures

dépense législative
statutory expenditure

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au chapitre des informations sur les changements apportés aux dépenses législatives prévues, des 6 952,9 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 122,9 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues déjà autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
With respect to the update to Parliament on forecast statutory expenditures, $2,122.9 million of the $6,952.9 million in spending identified in the Supplementary Estimates represent adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament. The updates shown in these Supplementary Estimates are provided for information purposes only.

Mise à jour sur les dépenses législatives prévues, à l'intention du Parlement: les rajustements statutaires inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) reflètent une augmentation nette des dépenses prévues d'environ 171,1 millions de dollars par rapport au montant figurant dans le Budget des dépenses principal pour 1999-2000.
Update to Parliament on forecast statutory expenditures: The statutory adjustments included in the Supplementary Estimates (A) reflect a net increase in forecast expenditures of approximately $171.1 million from the amount in the 1999-2000 Main Estimates.

Les principaux postes susmentionnés correspondent à une diminution de 5,1 milliards de dollars des dépenses législatives, alors qu'on constate une augmentation de 239,8 millions de dollars répartis entre divers autres ministères, organismes et sociétés d'État qui sont mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui équivaut à une diminution nette de 4,9 milliards de dollars des dépenses législatives prévues.
The above major items represent decreases of $5.1 billion to statutory expenditures which, when netted against increases of $239.8 million, spread among a number of other departments, agencies and Crown corporations mentioned in the Supplementary Estimates results in a net decrease in forecast statutory expenditures amounting to $4.9 billion.

Il donne également, à titre d'information, la dépense législative prévue ainsi que les dépenses législatives estimatives, dans le cas présent, le Budget supplémentaire des dépenses (C), pour le reste du présent exercice.
It also outlines for information purposes the statutory expenditure anticipated, the estimated expenditures in statutory expenditures, in this instance, for Supplementary Estimates (C), for the balance of this particular fiscal year.

la publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite jusqu’en 2060, comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010, couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE);
publication of interim long-term projections of pension expenditure up to 2060 as set out in the July 2010 legislative reform covering the main pension schemes (IKA, including the pension scheme for civil servants, OGA and OAEE);

la publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010.
publication of comprehensive long-term projections of pension expenditure up to 2060 as set out in the July 2010 legislative reform.

En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, il y a une diminution de 493,5 millions de dollars aux dépenses législatives déjà prévues et autorisées par le Parlement.
As for the changes to forecast statutory expenditures, there is a decrease of $493.5 million in the statutory items already forecast and authorized by Parliament.

3. Lors de la soumission des demandes de remboursement, les États membres vérifient et certifient que les dépenses ont été effectuées conformément aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 861/2006, dans le présent règlement et dans la décision prévue à l’article 21 du règlement (CE) no 861/2006, et conformément à la législation communautaire relative à la passation des marchés publics.
3. When submitting claims for reimbursement, Member States shall verify and certify that the expenditure has been incurred in compliance with the conditions laid down in Regulation (EC) No 861/2006, this Regulation and in the decision provided for in Article 21 of Regulation (EC) No 861/2006, and with Community legislation on the award of public contracts.

Les dépenses opérationnelles prévues par la proposition sont couvertes, en 2006 et 2007, par la fiche financière législative accompagnant la décision Douane 2007.
The operational expenditure of the proposal is covered for the years 2006 and 2007 by the legislative financial statement to the Decision Customs 2007.

2. Lorsque pour un État membre un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par la législation communautaire, les dépenses y relatives lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros, ajustées le cas échéant des conséquences de l'éventuelle application de l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003.
2. Where Community legislation stipulates a financial ceiling in euro for agricultural expenditure in respect of a Member State, such expenditure shall be reimbursed subject to that limit set in euro, with any necessary adjustments being made if Article 11 of Regulation (EC) No 1782/2003 applies.