Traduction de «prévues et autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

modification non autorisée de données | modification non autorisée
unauthorized modification of data | unauthorized modification

stabilisation prévue
Expected to be stable

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au chapitre des informations sur les changements apportés aux dépenses législatives prévues, des 6 952,9 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 122,9 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues déjà autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
With respect to the update to Parliament on forecast statutory expenditures, $2,122.9 million of the $6,952.9 million in spending identified in the Supplementary Estimates represent adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament. The updates shown in these Supplementary Estimates are provided for information purposes only.

(4) Commet une infraction toute banque ou banque étrangère autorisée qui acquiert ou détient un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, ou tout autre document signé et remis à la banque ou à la banque étrangère autorisée conférant à la banque ou visant à lui conférer une garantie prévue aux articles 426 ou 427 ou conférant à la banque étrangère autorisée ou visant à lui conférer une garantie prévue aux mêmes articles incorporés par l’article 555, pour assurer l’acquittement d’une dette, d’une obligation, d’un prêt ou d’une avance, sauf si, selon le cas :
(4) Every bank or authorized foreign bank that acquires or holds a warehouse receipt or bill of lading or a document signed and delivered to it giving or purporting to give to the bank security on property under section 426 or 427, or to give the authorized foreign bank security or property under either of those sections as incorporated by section 555, to secure the payment of any debt, liability, loan or advance, is guilty of an offence unless

, la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l'article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l'article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d'une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l'effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l'accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE , dans la directive ././UE , et dans leurs mesures d'exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu'en vertu desdites directives , et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers .
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive ././EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Les entités autorisées à agir en tant que dépositaires d'OPCVM devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques autorisées en vertu de la législation des États membres à exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d'adéquation des fonds propres qui se sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie visée à l'article 315 ou 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n'est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l'État membre d'origine de l'OPCVM .
The entities permitted to act as UCITS depositaries should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the laws of Member States to carry on depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State .

Une famille de produits biocides n'est autorisée que s'il est prévu que tous les produits biocides y appartenant, compte tenu des variations autorisées visées au premier alinéa, satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 1.
A biocidal product family shall be authorised only if all the biocidal products within it, taking into account the permitted variations referred to in the first subparagraph, are expected to comply with the conditions set out in paragraph 1.

(d) Afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et afin de prendre en compte le caractère spécifique du marché de la défense, il est essentiel que les États membres s'entendent sur une vision commune de la sécurité d'approvisionnement et de la sécurité de l'information, et que la procédure négociée avec publication préalable, qui est prévue, soit autorisée, satisfaisant ainsi à l'exigence de flexibilité dans l'attribution des marchés de la défense.
(d) In order to reinforce mutual confidence among Member States and in order to take into account the specific character of the defence market, it is essential that Member States concur on a common vision on security of supply and on security of information, and that the prescribed negotiated procedure with prior publication is permitted, thus satisfying the requirement for more flexibility in the award of defence contracts.

En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, il y a une diminution de 493,5 millions de dollars aux dépenses législatives déjà prévues et autorisées par le Parlement.
As for the changes to forecast statutory expenditures, there is a decrease of $493.5 million in the statutory items already forecast and authorized by Parliament.

Comme je l'ai mentionné, des 5,8 milliards de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 milliards de dollars correspondent à des réajustements aux dépenses législatives prévues et autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
As noted earlier, $2 billion of the $5.8 billion in spending identified in these Supplementary Estimates represents adjustments to projected statutory spending that has been previously authorized by the Parliament and is provided for information purposes only.

Aucune des interdictions prévues aux articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61, aux règlements pris en vertu des articles 53, 59 et 71, ou dans les décrets d’urgence, ne s’appliquerait aux personnes exerçant des activités en matière de sécurité ou de santé publiques, de sécurité nationale ou de santé des animaux autorisées sous le régime d’une loi fédérale; des activités conformes aux mesures de conservation des espèces sauvages dans le cadre d’un accord sur des revendications territoriales; ou des activités autorisées par un accord ou un permis aux termes du projet de loi.
None of the bill’s prohibitions – clauses 32, 33, 36, 58, 60 and 61, regulations under clauses 53, 59, and 71, or emergency orders – would apply to persons engaged in any of the following activities: statutorily authorized public safety, health, national security or animal health activities; or activities authorized by an agreement or permit under the bill.