Traduction de «dépenses législatives déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses législatives [ dépenses statutaires ]
statutory expenditures [ statutory spending ]

Prévision des dépenses législatives
Forecast of Statutory Expenditures

dépense législative
statutory expenditure

dépenses nouvelles relatives aux puits déjà forés
new expenditure on old wells or shafts

système de contrôle des dépenses pour déplacements déjà entrepris
cost move commitment control system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réduction de 40,95 milliards de dollars de dépenses non budgétaires comprend une augmentation de 0,07 milliard de dollars des autorisations de dépenses votées et une réduction de 41,02 milliards de dépenses législatives déjà approuvées.
The $40.95 billion decrease in non-budgetary expenditures includes a $0.07 billion increase in voted spending authorities and a $41.02 billion decrease in previously authorized statutory spending.

Sur le montant total qui figure dans le Budget principal des dépenses, 65 milliards de dollars sont des crédits qui doivent faire l'objet d'un vote, et le reste, des dépenses législatives déjà approuvées aux termes de diverses lois.
Of the total amount that is outlined in the Main Estimates, $65 billion is appropriated or amounts that we must vote on, and the balance is statutory and already approved under different statutes.

Ces nouvelles règles en matière de dépenses éligibles accentuent l'aspect bureaucratique d'une législation déjà fort complexe.
The new rules on eligible expenditure turn the already complex legislation into an even more cumbersome bureaucratic process.

Il serait évidemment absurde d’imposer une nouvelle législation à un secteur qui est déjà gravement affecté par la crise du secteur de l’automobile, si cela implique une dépense et une charge administrative supplémentaires.
Surely, it makes no sense to impose new legislation on a sector that is particularly badly affected by the crisis in the car sector if this would involve extra outlay and red tape.

En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, il y a une diminution de 493,5 millions de dollars aux dépenses législatives déjà prévues et autorisées par le Parlement.
As for the changes to forecast statutory expenditures, there is a decrease of $493.5 million in the statutory items already forecast and authorized by Parliament.

20. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité;
20. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting bureaucratic costs are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross-compliance schemes;

19. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore par ailleurs que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; mais déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans de soutien conditionnel;
19. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting costs associated with red tape are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross compliance schemes;

Par ailleurs, le Budget des dépenses supplémentaire dont nous sommes saisis vise aussi à renseigner le Parlement sur les modifications aux projections de dépenses législatives déjà approuvées par le biais d'une loi.
The second purpose of these Estimates is to provide Parliament with information about changes in projections of statutory spending it has already approved in legislation.

À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.
Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.