Traduction de «cadre législatif prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission soutiendra les États membres et leur fournira des instruments pour les aider à élaborer leurs programmes d'efficacité énergétique; elle suivra aussi de près leur mise en œuvre par son cadre législatif révisé et au sein du nouveau cadre prévu par la Stratégie «Europe 2020».
The Commission will support and provide tools for the Member States in the elaboration of their energy efficiency programmes and closely monitor their implementation through its revised legislative framework and within the new framework provided under the Europe 2020 process.

«déchet radioactif», une substance radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée par l’État membre ou par une personne morale ou physique dont la décision est acceptée par l’État membre, et qui est considérée comme un déchet radioactif par une autorité de réglementation compétente dans le cadre législatif et règlementaire de l’État membre.
‘radioactive waste’ means radioactive material in gaseous, liquid or solid form for which no further use is foreseen or considered by the Member State or by a legal or natural person whose decision is accepted by the Member State, and which is regulated as radioactive waste by a competent regulatory authority under the legislative and regulatory framework of the Member State.

Action : recensement des exigences applicables à l'échange de données qui relèvent déjà d'un cadre juridique prévu par le droit international ou celui de l'UE, et de celles qui restent à établir sur la base d'un ou de plusieurs nouveaux cadres législatifs.
Action : Identify which information exchange requirements are already covered by an international or EU legal framework and those which need to be established on the basis of new legislative framework(s).

4. La décision finale de signer l'accord de stabilisation et d’association continue de faire l'objet de l'examen conjoint prévu dans les conclusions du Conseil du 21 novembre 2005 et dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission[1] y annexée en ce qui concerne la réforme de la police, la coopération avec le TPIY, le cadre législatif, le développement des capacités administratives et la législation en matière de radio-télédiffusion publique.
4. The final decision to sign the Stabilisation and Association Agreement remains subject to the joint review foreseen in the Council conclusions of 21 November 2005 and the Joint Council/Commission Declaration[1] attached therein on police reform, ICTY cooperation, legislative framework and administrative capacity development and public broadcasting legislation.

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique , ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE
The legislative framework being established at Community level to deal with the challenges of digital content in the Information Society now includes rules relating to online services, notably those on unsolicited commercial e-mail in the Directive on privacy and electronic communications and on important aspects of the liability of intermediary service providers in the Directive on electronic commerce , and recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission, together with the indicative guidelines on the protection of minors, in Recommendation 98/560/EC

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» (3) et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique (4), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE (5).
The legislative framework being established at Community level to deal with the challenges of digital content in the Information Society now includes rules relating to online services, notably those on unsolicited commercial e-mail in the Directive on privacy and electronic communications (3) and on important aspects of the liability of intermediary service providers in the Directive on electronic commerce (4), and recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission, together with the indicative guidelines on the protection of minors, in Recommendation 98/560/EC (5).

1. Les États membres ou les organismes compétents désignés par les États membres évaluent le cadre législatif et réglementaire existant concernant les procédures d'autorisation ou les autres procédures prévues à l'article 4 de la directive 96/92/CE, applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en vue de:
1. Member States or the competent bodies appointed by the Member States shall evaluate the existing legislative and regulatory framework with regard to authorisation procedures or the other procedures laid down in Article 4 of Directive 96/92/EC, which are applicable to production plants for electricity produced from renewable energy sources, with a view to: