Vertaling van "promulguer une telle législation semble " (Frans → Engels) :

S'il promulgue cette mesure législative qui semble prévoir d'éventuelles répercussions sur les droits des Premières nations et même fermer les yeux sur celles-ci, sans tenir compte des inquiétudes exprimées par les Premières nations, le gouvernement viole ses obligations de représentant et ses responsabilités, sans parler qu'il contrevient aux déclarations de la Cour suprême du Canada concernant la protection des droits que le paragraphe 35(1) confère aux Premières nations [.] Nous sommes légalement et moralement tenus de veiller à ce que les Premières nations aient accès à de l'eau potable salubre sans sacrifier leurs droits inhérents et constitutionnels.
To enact legislation which appears to contemplate and even condone impacts on First Nation's rights without first accommodating the known concerns of First Nations is in direct violation of the government's fiduciary duties and responsibilities, not to mention the statements of the Supreme Court of Canada regarding the protections afforded First Nations rights by virtue of Section 35(1) of the Canadian Constitution We are legally and morally bound to ensure First Nations have access to safe drinking water without compromising their inherent and constitutional rights.

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;
11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;

Malheureusement, la volonté européenne de promulguer une telle législation semble encore faire défaut!
Unfortunately, we have yet to see any European determination to enact such legislation.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi cela n'a pas été fait et pourquoi l'on tarde à promulguer une telle mesure législative?
Could the Leader of the Government in the Senate, advise why this has not been done, and why there is a delay in enacting such legislation?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, la ministre pourrait- elle nous dire si le gouvernement fédéral a jamais tenté de convaincre ses partenaires provinciaux de promulguer une telle mesure législative?
Senator Tkachuk: Honourable senators, could the minister tell us if there has ever been any efforts by the federal government to talk to their provincial partners to enact such legislation?

A-t-on envisagé de promulguer une telle mesure législative pour les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale?
Has such legislation been contemplated for federally incorporated corporations?

Si l'application de la taxe en question n'introduit pas de discrimination indirecte et si elle respecte toutes les autres règles spécifiques régissant l'introduction de redevances d'utilisation dans l'Union européenne, une telle redevance semble à ce stade compatible avec la législation communautaire actuelle, à savoir la directive 1999/62/CE.
Provided that the implementation aspects of the charge in question do not introduce indirect discrimination either and they respect all other relevant specific rules governing the introduction of user charges in the European Union, such a charge seems at this stage to be in line with current Community law, that is Directive 1999/62/EC.

On pourrait en conclure que le projet de loi C-59 a été adopté de la sorte parce que c'est une mesure législative toute simple ou parce qu'il était urgent qu'il soit promulgué avant telle date.
One would naturally conclude that the reason Bill C-59 was passed this way is that it is simply routine and easy to understand, or that it was urgent that it be passed before some important deadline.

E. ayant pris connaissance de la décision du président Pastrana de ne pas promulguer la loi votée par le Congrès colombien, loi qui aurait permis de réprimer les violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées et le génocide, et de la réaction à cette décision du représentant à Bogota du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, rappelant au gouvernement colombien son obligation de se doter d’une législation susceptible de sanctionner les violations des droits de l’homme ;
E. having noted the decision by President Pastrana not to enact the law passed by the Colombian Congress which would have enabled human rights abuses such as forced disappearances and genocide to be combated, and also the reaction to that decision from the Bogotá representative of the UN High Commissioner for Human Rights, who has reminded the Colombian Government of its obligation to adopt legislation capable of punishing human rights abuses,