Traduction de «doter d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doter d'un ensemble d'insonorisation
hushkit

mettre en valeur les ressources et se doter d'une infrastructure
develop resources and infrastructures

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

immunité d'origine législative
statutory immunity

servitude d'origine législative
statutory easement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE et les États membres doivent se doter d'une législation solide et efficace pour combattre la cybercriminalité.
The EU and the Member States need strong and effective legislation to tackle cybercrime.

La législation communautaire est maintenant en place mais il faut de plus en plus souvent envisager des actions non législatives plus larges, comme des mesures de transparence, afin de doter les États membres des instruments de lutte contre le financement des activités terroristes.
By now, EC legislation is in place, but increasingly there is a need to address broader non-legislative actions, such as transparency measures, to ensure that EU Member States have the tools to fight terrorist financing.

Beaucoup d’États membres disposent déjà, ou prévoient de se doter, d’une législation érigeant ces actes en infractions pénales.
Many Member States already have or plan laws to criminalise these acts.

À travers le monde, seuls l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et, dans une moindre mesure, le Japon font montre d'une volonté comparable de se doter d'une législation relative aux émissions de moteurs dans le secteur des engins mobiles non routiers.
World-wide, only the EU, the U.S., Canada and to a lesser degree Japan have similar ambitions with regard to engine emission legislation for the non-road mobile machinery sector.

75. invite les États membres à mettre en place des plans nationaux pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, si tel n'est pas déjà le cas, à assurer un suivi permanent et systématique pour évaluer les progrès accomplis, à se doter des normes législatives les plus élevées pour combattre la violence des hommes à l'égard des femmes et à fournir un financement approprié afin d'aider et de protéger les victimes de violences, à des fins de prévention et de réduction de la pauvreté;
75. Calls on the Member States to establish national plans to combat all forms of violence against women where such plans are not already in existence, to ensure ongoing and systematic monitoring to measure progress, to ensure the highest standards of legislation with regard to combating male violence against women and to provide adequate funding for the support and protection of victims of violence, as a way to prevent and reduce poverty;

66. invite les États membres à mettre en place des plans nationaux pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, si tel n'est pas déjà le cas, à assurer un suivi permanent et systématique pour évaluer les progrès accomplis, à se doter des normes législatives les plus élevées pour combattre la violence des hommes à l'égard des femmes et à fournir un financement approprié afin d'aider et de protéger les victimes de violences, à des fins de prévention et de réduction de la pauvreté;
66. Calls on the Member States to establish national plans to combat all forms of violence against women where such plans are not already in existence, to ensure ongoing and systematic monitoring to measure progress, to ensure the highest standards of legislation with regard to combating male violence against women and to provide adequate funding for the support and protection of victims of violence, as a way to prevent and reduce poverty;

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

REACH promettait, il y a quelques semaines encore, d’être le signe d’une véritable ambition pour l’Europe: l’Union européenne allait se doter d’une législation qui plaçait, enfin, la santé publique et l’environnement au-dessus des calculs économiques à court terme; elle imposait, enfin, aux entreprises la prise en considération du coût social de leur course éperdue à la compétitivité; elle tirait, enfin, les enseignements du scandale de l’amiante et, compte tenu du fait que la nouvelle législation concernerait aussi les produits importés en quantités considérables, l’Europe obligeait l’industrie mondiale à s’adapter à ses nouvelles normes.
Only a few weeks ago, REACH promised to be the sign of a real ambition for Europe. The European Union was going to adopt legislation that at last put public health and the environment above short-term economic calculation; it was at last requiring undertakings to take account of the social cost of their headlong pursuit of competitiveness; it was at last learning the lessons of the asbestos scandal and, given that the new legislation would also cover products imported in considerable quantities, Europe was forcing world industry to adapt to its new standards.

Il sera très probablement nécessaire, selon la directive de 1995 sur la protection des données, de se doter d'une législation européenne sur l'utilisation des tests lors de l'embauche ou lors de la signature de contrats d'assurance.
It is highly likely that, following the lines of the 1995 Directive on data protection, European legislation will need to be drawn up on the use of tests at the time of taking up employment or taking out insurance.

Il convient plutôt de se doter d'une législation-cadre énonçant des principes directeurs, susceptibles de constituer le socle juridique d'un marché financier unique dynamique, ordonné et stable.
Framework legislation that enshrines high-level principles could provide the legal bed-rock for a dynamic, orderly and stable single financial market.