Traduction de «législative qui semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, afin de faciliter le développement futur de liens entre les législations nationales et l’accès des juristes et des citoyens à ces banques de données, il semble utile d’adopter un système commun d’identification des textes législatifs et des métadonnées correspondantes.
However, in order to facilitate the further development of interlinked national legislations and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification of legislation and its metadata is regarded as useful.

[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.
[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.

Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.
Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

Au vu des longs délais qu’elle suppose, la procédure législative ordinaire semble néanmoins trop conséquente, dans ce cas particulier, pour les questions relatives à la transposition des amendements aux dispositions de l’article 28, qui ne revêtent pas une importance capitale à mes yeux et qui ont déjà fait l’objet de discussions et d’accords avec les États membres, au sein du groupe de travail, au Conseil et même durant cette session, avant d’être proposés ou adoptés lors de la session annuelle de la CGPM.
Due to the long period involved, the ordinary legislative procedure, however, seems to be on too large a scale in this specific instance for the issues involved in transposing amendments to the provisions of Article 28, which I do not believe to be essential and which had already been discussed and agreed with the Member States, in the working group, in the Council, and during the session itself, before being proposed or adopted at the annual session of the GFCM.

À ce stade et compte tenu des informations disponibles, il semble que la législation nationale de neuf États membres prévoie que le temps de garde sur le lieu de travail est entièrement assimilé à du temps de travail, à savoir celle de Chypre , de la République tchèque , d' Estonie , d' Italie , de Lettonie , de Lituanie , de Malte , des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
At this stage, it seems from available information that on-call time at the workplace is entirely treated as working time under national law in nine Member States: Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, and the UK.

- (PL) Madame la Présidente, en rédigeant un rapport sur cette directive extrêmement complexe, le rapporteur nous a guidés très habilement à travers un domaine de législation qui semble parfois n’être qu’un champ de mines.
– (PL) Madam President, by drafting a report on this extremely complex directive, the rapporteur has very ably guided us through an area of legislation that at times resembles nothing so much as a minefield.

Selon la Commission, la législation allemande semble excéder cet objectif, en permettant à la Deutsche Post d’abuser de sa position dominante et en empêchant ainsi d’autres prestataires de pénétrer sur son marché.
As the Commission found, German national legislation seems to go beyond that objective, enabling Deutsche Post to abuse its dominant position and thereby prevent other providers from entering the market.

Selon la Commission, la législation allemande semble excéder cet objectif, en permettant à la Deutsche Post d'abuser de sa position dominante et en empêchant ainsi d'autres prestataires de pénétrer sur son marché.
As the Commission found, German national legislation seems to go beyond that objective, enabling Deutsche Post to abuse its dominant position and thereby prevent other providers from entering the market.

Ensuite, je suis également furieux du fait que la législation française semble accorder énormément de poids à la propriété artistique de couloirs, luminaires et escaliers impossibles mais pas à l’économie d’énergie alors que dans mon pays par exemple, un tiers des nouveaux logements sont équipés de panneaux solaires.
Consequently, I find it particularly galling that French legislation appears to focus heavily on the artistic décor in relation to impossible corridors, lights and stairwells, and appears not to concern itself with energy conservation, whilst in my country, for example, at least a third of all new homes are equipped with solar panels.