Vertaling van "promulguer une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

promulguer | édicter
enact

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;
11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;

Toujours en 1988, le gouvernement a adopté la Loi sur le multiculturalisme canadien, faisant du Canada le premier pays du monde à promulguer une telle loi.
Also in 1988, the government passed the Canadian Multiculturalism Act, making Canada the first country in the world to enact such legislation.

D'autres pays ont également promulgué de telles dispositions relatives aux audiences d'investigation, notamment l'Australie et l'Afrique du Sud.
I would add that there are also equivalent investigative hearing provisions in Australia and South Africa.

Mes remarques aux honorables sénateurs vont porter sur le pouvoir du Parlement du Canada de promulguer une telle mesure, dont il est fait mention dans le préambule du projet de loi S-4, au cinquième alinéa, qui se lit comme suit :
I will address my remarks to honourable senators on the aspect of the powers of the Parliament of Canada to enact such a bill, which is referred to in the preamble to Bill S-4, in the fifth " whereas," which reads:

2. invite le gouvernement fédéral du Nigéria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, tel que prévu par la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;
2. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments, pending abolition, to declare an immediate moratorium on all executions as provided for by UN General Assembly resolution 62/149, and to commute without delay all death sentences to terms of imprisonment;

2. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme prévu par la résolution 62/149 du 26 février 2008 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;
2. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments, pending abolition, to declare an immediate moratorium on all executions as provided for by UN General Assembly resolution 62/149 of 26 February 2008, and to commute without delay all death sentences to terms of imprisonment;

Malheureusement, la volonté européenne de promulguer une telle législation semble encore faire défaut!
Unfortunately, we have yet to see any European determination to enact such legislation.

Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive.
That does not surprise me, because during the debate of this first directive, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, under my chairmanship at the time, had clearly stated that the European Union had no powers to issue a directive of this kind.

On pourrait en conclure que le projet de loi C-59 a été adopté de la sorte parce que c'est une mesure législative toute simple ou parce qu'il était urgent qu'il soit promulgué avant telle date.
One would naturally conclude that the reason Bill C-59 was passed this way is that it is simply routine and easy to understand, or that it was urgent that it be passed before some important deadline.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de promulguer une telle loi (1525) Je présente ce demi-million et plus de signatures de Canadiens de tout le pays.
They humbly pray that Parliament enact legislation (1525) I present these over 500,000 signatures from Canadians from coast to coast to coast.