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Adopter une loi
Avoir l'intention de
Compter
Donner force de loi par sa signature
Dépenser
Envisager
Envisager de
Envisager un dommage
Envisager un préjudice
Projeter de
Promulguer
Promulguer des lois conformes à
Promulguer une loi
Prévoir
Rendre exécutoire
Route sans minima d'altitude promulgués
Se proposer de
Songer à
Stress
Trouble psychosomatique indifférencié
Viser à
Voter une loi
édicter
édicter une loi
établir une loi
étudier

Vertaling van "envisagé de promulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étudier [ compter | songer à | envisager de | se proposer de | avoir l'intention de | prévoir | projeter de | viser à | dépenser | envisager ]

contemplate


envisager un dommage [ envisager un préjudice ]

contemplate damage


Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié

Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vi ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). ...[+++]




route sans minima d'altitude promulgués

unpublished route


donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to


promulguer des lois conformes à

enact legislation in accordance with (to)


édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas


Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas


Une deuxième conséquence serait qu’il incomberait au gouvernement fédéral d’envisager de promulguer lui-même une loi pour faire appliquer la garantie de soins de santé.

A second consequence would be that it would fall to the federal government to consider enacting its own legislation to enforce the health care guarantee.


Pour en revenir à la question posée par ma collègue, si le projet de loi C-10 est promulgué, le Bureau de la concurrence envisage d'émettre des lignes directrices décrivant son approche du nouveau mécanisme d'examen des fusions.

Coming back to the question that my colleague posed, if Bill C-10 is enacted, the Competition Bureau proposes to issue guidelines that describe its approach to implementing the amended merger review process.


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Encore une fois, conformément à ce qui a été recommandé dans le rapport du comité, le projet de loi C-32 ne reprend pas l'exigence que faisait la LCPE de 1988, à savoir que le ministre de l'environnement devait obtenir l'accord de ses collègues touchés par tout règlement envisagé avant de le promulguer.

Again, as was recommended by It's About Our Health, Bill C-32 drops the requirement that was in CEPA 1988 for the minister to seek the concurrence of any affected minister before she promulgates regulations.


Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas.

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas.


A-t-on envisagé de promulguer une telle mesure législative pour les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale?

Has such legislation been contemplated for federally incorporated corporations?


Le député voudra peut-être exhorter le gouvernement des autres provinces, à commencer par la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, à envisager de mettre en oeuvre le genre de loi qu'il demande à la Chambre de promulguer.

The member might consider approaching the other provinces, perhaps beginning with British Columbia and Saskatchewan to urge them to consider implementing the kind of legislation he has asked this House to implement.


Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas.

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas.




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envisagé de promulguer ->

Date index: 2025-08-06
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