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Au plus tard à cette date
Au plus tard à la clôture
Au plus tard à la fin
Calcul au plus tard
Calcul depuis la fin
Calcul à rebours
Donner force de loi par sa signature
Pas plus tard qu'à la fin
Promulguer
Promulguer des lois conformes à
Rendre exécutoire
Route sans minima d'altitude promulgués

Traduction de «tarde à promulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]

by the end


au plus tard à cette date

before or concurrently with that time






donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to


route sans minima d'altitude promulgués

unpublished route


les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard

conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later


Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.


promulguer des lois conformes à

enact legislation in accordance with (to)


calcul à rebours | calcul depuis la fin | calcul au plus tard

backward calculation | backward pass
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand le projet de loi C-30 a été adopté et promulgué, le ministre de la justice de l'époque a déclaré que les dispositions relatives à la détention maximale et aux ADTM seraient promulguées plus tard.

At the time of Bill C-30's passage and proclamation, without the capping or DMDA provisions, the Minister of Justice noted that these provisions would be proclaimed at a later date.


Contrairement à mes collègues libéraux, je ne pense pas qu'il suffit de dire que nous devrions adopter le projet de loi maintenant et régler ses imperfections en promulguant des règlements plus tard.

Unlike my Liberal colleagues, I do not think it is good enough to say that we should pass the bill and worry about it in regulations later.


M. Diefenbaker a tenu cette promesse deux ans plus tard, lorsque le Parlement a promulgué la Déclaration canadienne des droits.

Mr. Diefenbaker fulfilled that promise two years later when Parliament proclaimed the Canadian Bill of Rights.


Neuf ans plus tard, nous nous retrouvons à débattre le fait qu’en octobre 2009 21 États membres n’avaient toujours pas promulgué ces directives, de sorte que des avis motivés ont dû leur être adressés.

Here we are, nine years later, debating the fact that 21 Member States had, by October 2009, failed to enact these directives and have now been sent reasoned opinions because of this failure.


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Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi cela n'a pas été fait et pourquoi l'on tarde à promulguer une telle mesure législative?

Could the Leader of the Government in the Senate, advise why this has not been done, and why there is a delay in enacting such legislation?


Les États membres adoptent et promulguent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [...] .

Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [...] .


Étant donné que les accords concernant le Conseil des Indiens du Yukon ont été promulgués en février dernier, il est très choquant de voir qu'à peine quatre mois plus tard, le ministre de la Justice a dérogé à certaines dispositions des accords.

Given the CYI agreements were proclaimed in February of this year, it is quite shocking that barely four months later the Minister of Justice had not complied with certain aspects of the agreements.




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tarde à promulguer ->

Date index: 2025-05-19
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