Traduction de «provinciaux de promulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

promulguer
proclaim

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

édicter une loi [ promulguer une loi ]
enact into law

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

promulguer | édicter
enact

agent des parcs provinciaux
provincial park officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux yeux de certains, cela signifie, en termes très simplistes, que si l'on met un pied dans le déficit.Certains gouvernements provinciaux ont promulgué des lois qui interdisent un déficit budgétaire.
To some people, in very simplistic terms that means if you step foot in a deficit.Some provincial governments across the country have laws in place now such that they can't do that.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, la ministre pourrait- elle nous dire si le gouvernement fédéral a jamais tenté de convaincre ses partenaires provinciaux de promulguer une telle mesure législative?
Senator Tkachuk: Honourable senators, could the minister tell us if there has ever been any efforts by the federal government to talk to their provincial partners to enact such legislation?

Deuxièmement, il n'affirme pas la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour promulguer les lois et règlements nécessaires pour garantir la protection intégrale des libertés de conscience et de religion, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas forcés d'agir contrairement à leur conscience et à leur religion.
Two, it fails to affirm cooperation with the provincial and territorial governments to enact the necessary legislation and regulations to ensure full protection for freedom of conscience and religion so Canadians are not compelled to act contrary to their conscience and religion.

Au Canada, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux ont déjà des lois qui traitent de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels par le secteur privé, mais seul le Québec a promulgué une loi sur la protection des renseignements personnels qui régit le secteur privé.
In Canada, the federal and most provincial governments have laws that deal with the private sector's collection, use and disclosure of personal information, but only Quebec has enacted privacy legislation governing the private sector.

L'une de nos premières décisions, lors d'une conférence fédérale-provinciale des ministres de la Santé, après la publication de cet ouvrage, a été d'adopter à l'unanimité l'idée que tous les gouvernements provinciaux devraient promulguer une loi imposant le port de la ceinture de sécurité dans les voitures.
One of our first decisions as federal-provincial ministers at a conference following the publication of this book was to adopt unanimously the view that all provincial governments should pass a law imposing the compulsory wearing of seat belts in cars.