Vertaling van "fait à promulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les raisons qui justifient cette promulgation.
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 5(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products in the form of draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment.

F. considérant que Daech a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des «tribunaux de la charia», qui ont condamné des hommes, des femmes et des enfants à des châtiments barbares, cruels et inhumains; que Daech a promulgué un code pénal énumérant les crimes et délits punissables d'amputation, de lapidation et de crucifiement; que ces peines attendent celles et ceux qui sont accusés de violer les interprétations extrémistes de la charia faites par le groupe ou sont soupçonnés de déloyauté;
F. whereas ISIL/Daesh has established so-called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out barbaric, cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas ISIL/Daesh has published a penal code listing crimes punishable by amputation, stoning and crucifixion; whereas those who are punished are accused of violating the group’s extremist interpretations of Islamic sharia law, or of suspected disloyalty;

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;
11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;

43. prie instamment les États qui ne l'ont pas encore fait de promulguer une législation d'exécution complète et efficace en consultation transparente avec la société civile et de doter leurs appareils judiciaires nationaux des instruments nécessaires pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs;
43. Urges those States that have not yet done so to enact full and effective implementing legislation in transparent consultation with civil society, and to endow their national judiciaries with the necessary tools to investigate and prosecute these crimes;

Le premier moyen de droit fait valoir que les actes en question sont dépourvus de base légale, dès lors qu’ils ont été promulgués sur la seule base des articles 60 et 301 CE, qui concernent exclusivement les dispositions vis-à-vis de pays tiers et non à l’égard de personnes privées ou de sociétés.
First plea in law, alleging that the acts in question lacked any proper legal basis, being promulgated on the basis of Articles 60 and 301 EC only, which concern exclusively provisions vis-à-vis third countries, not private individuals and companies.

La mesure en cause fait partie de l'ensemble des instruments juridiques précité, promulgués tant au niveau central qu'au niveau régional et local, ainsi que des conventions conclues entre les différents niveaux de l'administration espagnole.
The measure in question originates from the system of the legal acts described above, adopted at both central and regional and local level, as well as from agreements concluded between different levels of the Spanish administration.

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.

63. demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de promulguer des lois contre la création par clonage d’embryons humains génétiquement identiques;
63. Calls on Member States which have not yet done so to pass laws banning the production of genetically identical human embryos by means of cloning;

8. exhorte les gouvernements de l'UE qui ne l'ont pas encore fait à promulguer sur leur propre territoire une législation qui fasse des activités interdites en matière d'armes biologiques une infraction criminelle;
8. Urges those EU governments that have not yet done so to enact national legislation that criminalises prohibited biological weapons activity;