Vertaling van "telle redevance semble " (Frans → Engels) :

44. se félicite de l'analyse et de l'évaluation par le conseil d'administration du rapport d'activité annuel du directeur exécutif; note en particulier la préoccupation du conseil selon laquelle l'Agence se voit confier des tâches nouvelles qui ne s'assortissent pas d'un financement suffisant par le budget de l'Union ou de nouvelles redevances; fait observer que cette analyse ne semble pas tout à fait cohérente avec la situation financière de l'Agence telle qu'elle ressort des comptes 2006;
44. Welcomes the management board's analysis and assessment of the executive director's annual activity report; notes in particular the board's concern that the agency is receiving new tasks that are not met with adequate financing from the EU budget or with new fees; points out that this analysis does not appear wholly consistent with the agency's financial situation as disclosed by the 2006 accounts;

44. se félicite de l'analyse et de l'évaluation par le conseil d'administration du rapport d'activité annuel du directeur; note la préoccupation du conseil selon lequel l'Agence se voit confier des tâches nouvelles qui ne s'assortissent pas d'un financement suffisant par le budget de l'UE ou de nouvelles redevances; fait observer que cette analyse ne semble pas tout à fait cohérente avec la situation financière de l'Agence telle qu'elle ressort des comptes 2006;
44. Welcomes the management board's analysis and assessment of the executive director's annual activity report; notes in particular the board's concern that the agency is receiving new tasks that are not met with adequate financing from the EU budget or with new fees; points out that this analysis does not appear wholly consistent with the agency's financial situation as disclosed by the 2006 accounts;

Si l'application de la taxe en question n'introduit pas de discrimination indirecte et si elle respecte toutes les autres règles spécifiques régissant l'introduction de redevances d'utilisation dans l'Union européenne, une telle redevance semble à ce stade compatible avec la législation communautaire actuelle, à savoir la directive 1999/62/CE.
Provided that the implementation aspects of the charge in question do not introduce indirect discrimination either and they respect all other relevant specific rules governing the introduction of user charges in the European Union, such a charge seems at this stage to be in line with current Community law, that is Directive 1999/62/EC.

Pour autant que sa mise en œuvre respecte toutes les règles pertinentes et, en particulier, l'exigence de non discrimination directe ou indirecte, une telle redevance semble donc être conforme avec le droit communautaire en vigueur, à savoir la directive 1999/62/CE .
Provided that the details of its implementation respect all relevant rules and in particular the requirement of non-discrimination, direct or indirect, such a charge seems to be in line with current Community law, Directive 1999/62/EC .