Vertaling van "principal amendement lequel stipule clairement " (Frans → Engels) :

Cet article devrait être amendé et stipuler clairement qu'il est nécessaire qu'il y ait intention criminelle.
This section should be amended to include a requirement of criminal intent.

Pour ce qui est des négociations, ils suivent les directives que lui a données le Conseil des ministres, lequel a stipulé clairement, tant dans le contexte de la ZLEA que de l'OMC, qu'ils ne devront pas accepter d'obligations ayant pour effet de restreindre la politique gouvernementale du Canada dans ce domaine.
They operate under negotiating instructions given by cabinet, and cabinet's been very clear, in both the FTAA and WTO contexts, that they're not going to take on obligations that limit Canadian public policy in this area.

C’est pourquoi je me réjouis de voir que la commission des budgets a soutenu mon principal amendement, lequel stipule clairement que de nouveaux engagements futurs ne pourront être financés que s’ils sont couverts par des ressources financières supplémentaires.
This is why I am pleased that the Committee on Budgets has backed my main amendment, in which it is clearly stipulated that new future commitments can only be funded if these are met by new additional financial resources.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Ce principe, aussi appelé le principe 16 de la Déclaration de Rio, stipule que les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments environnementaux, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement.
This principle, also known as principle 16 of the Rio declaration, provides that national authorities should endeavour to promote the internalization of environmental costs and the use of environment instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of the pollution they create with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment.

Bien que le sommet de Madrid de mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, à la grande déception des pays centraméricains, une porte a été ouverte avec la décision de lancer une nouvelle relation, dont les principes et objectifs sont clairement résumés à l'article 2 point 3 du texte à l'examen, lequel stipule que l'objectif de l'accord est de mettre "en place des conditions qui leur permettraient de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici 2004".
To the Central American countries’ great dismay, the brief to negotiate an association agreement was rejected at the May 2001 Madrid Summit. However, an opportunity was opened up by the decision to launch a new relationship, the principles and objectives of which are clearly summarised in Article 2(3) of the text under scrutiny here, which states that the aim of the agreement lies in ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which the Parties have committed to complete by the end of 2004, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between [the Parties]’.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

L'amendement 4 stipule clairement que l'objet de l'exercice est l'évaluation des ressources halieutiques en général.
Amendment No 4 makes it clear that the object of the exercise is the evaluation of fisheries resources generally.

L'universalité des soins de santé est un principe dans lequel je crois fermement. [Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, l'objet réel de cette loi-je dis l'objet réel de cette loi parce qu'elle peut être l'occasion de beaux discours sur la santé-est la confirmation et l'élargissement du mandat fédéral autoproclamé dans le domaine de la santé, qui est clairement un domaine de compétence des provinces, qui est clairement du domaine de la compétence du Québec.
[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, beyond the nice rhetoric on Canada's health care system, the real purpose of this bill is to confirm and expand the self-proclaimed federal mandate in the health sector, a sector which clearly falls under provincial jurisdiction and which is clearly Quebec's responsibility.

En fait, elle semble mettre en doute le fondement même de l'approche du Canada aux droits linguistiques et un des principes sur lesquels repose notre pays. Pour que les députés d'en face le sachent clairement, l'objet principal de la Loi sur les langues officielles est de garantir l'égalité du statut des Canadiens français et anglais dans l'usage des deux langues officielles dans les institutions fédérales (1605) La loi repose sur le principe du bilinguisme institutionnel, le principe selon lequel les institutions fédérales doivent être à même de servir les Canadiens et de communiquer avec eux dans la langue officielle de leur choix.
The main purpose of the Official Languages Act, to make it clear to members opposite, is to guarantee the equality of status of French and English Canadians in the use of the two official languages in federal institutions (1605 ) The act rests on the principle of institutional bilingualism, the principle that federal institutions must be able to serve Canadians and to communicate with them in the official language of the choice of the citizen.