Traduction de «lequel a stipulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

calypogée variable | calypogéie à stipules entières
Meylan's pouchwort

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

affrètement stipulant uniquement le volume de marchandises à transporter
cargo fixture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des négociations, ils suivent les directives que lui a données le Conseil des ministres, lequel a stipulé clairement, tant dans le contexte de la ZLEA que de l'OMC, qu'ils ne devront pas accepter d'obligations ayant pour effet de restreindre la politique gouvernementale du Canada dans ce domaine.
They operate under negotiating instructions given by cabinet, and cabinet's been very clear, in both the FTAA and WTO contexts, that they're not going to take on obligations that limit Canadian public policy in this area.

L'article 12 traite en gros de ce qu'est le registre, soit un moyen de faciliter l'accès aux documents; il serait peut-être plus indiqué d'inclure cet amendement dans l'article 13, dans lequel on stipule ce que devrait inclure le registre.
Putting this particular inclusion on clause 12, which deals with an overall statement on what the registry is, facilitating access to documents, maybe it be best included in clause 13, where it states what the registry should include.

Cela figure à l'article 507, mais le paragraphe 574(3) stipule que dans le cas de poursuites menées par un poursuivant autre que le procureur général et mettant en cause une allégation d'acte criminel, un procès ne peut avoir lieu à la Cour supérieure sans une ordonnance écrite d'un juge du tribunal devant lequel le procès est censé avoir lieu, et l'article 579 du Code criminel stipule que le procureur général peut ordonner un arrêt des procédures.
That's section 507, but subsection 574(3) provides that a trial for an indictable offence in the Superior Court that is being prosecuted by someone other than the Attorney General cannot proceed without the written order of a judge of the court in which the trial is to proceed, and section 579 of the Criminal Code says the Attorney General may stay a proceeding before the court.

Relevé de contrôle: document par lequel le producteur de matériaux atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l’usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.
Inspection slip: document by which the producer of the materials certifies that the products delivered meet the requirements of the order and in which he sets out the results of the routine in-plant inspection test, in particular chemical composition and mechanical characteristics, performed on products made by the same production process as the supply, but not necessarily on the products delivered.

Relevé de contrôle: document par lequel le producteur atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l’usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.
Inspection slip: document by which the producer certifies that the products delivered meet the requirements of the order and in which he sets out the results of the routine in-plant inspection test, in particular chemical composition and mechanical characteristics performed on products made by the same production process as the supply, but not necessarily on the products delivered.

En novembre 2001, le CRTC a publié l'avis public 2001-115 dans lequel il stipule que dès septembre 2002 les entreprises de distribution de radiodiffusion (ou EDR) de classe S1 et 2 et les EDR par SRD et toutes les EDR de classe 3 qui utilisent la technologie numérique avec une capacité de distribution supérieure à 500 mégahertz seraient tenues de distribuer les débats de la Chambre des communes à tous leurs abonnés sur le service de base.
In November 2001 the CRTC released Public Notice 2001-115. In that public notice the CRTC stated that starting in September 2002, all larger broadcasting distribution undertakings, or BDUs, consisting of satellite DTH BDUs, class 1 BDUs, and class 2 BDUs, and all higher capacity class 3 BDUs those employing digital technology and having a distribution capacity in excess of 500 megahertz would be required to distribute the proceedings of the House of Commons to all subscribers as part of the basic service.

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.

i) Relevé de contrôle: document par lequel le producteur atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.
(i) Inspection slip: document by which the producer certifies that the products delivered meet the requirements of the order and in which he sets out the results of the routine in-plant inspection test, in particular chemical composition and mechanical characteristics performed on products made by the same production process as the supply, but not necessarily on the products delivered.

i)Relevé de contrôle : document par lequel le producteur atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.
(i)Inspection slip: document by which the producer certifies that the products delivered meet the requirements of the order and in which he sets out the results of the routine in-plant inspection test, in particular chemical composition and mechanical characteristics performed on products made by the same production process as the supply, but not necessarily on the products delivered.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'inviterais mon collègue du Parti réformiste à relire aussi le rapport du vérificateur général dans lequel il stipule justement de faire attention à ne pas apporter des modifications à la pièce au système mais plutôt de le regarder dans son ensemble parce que c'est un processus très complexe.
Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I would suggest that my Reform colleague reread the auditor general's report, where he states in fact that we have to be careful not to make piecemeal changes to the system, but that we should instead consider it as a whole because it is a very complex process.