Vertaling van "principal amendement lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

repose sur le principe selon lequel
based upon the premise that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du principe selon lequel la peine doit être adaptée à l’infraction et du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’amende infligée à la requérante est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction.
Fourth plea in law, alleging the infringement of the principle of proportionality, the principle that penalties must fit the offence and the principle of equal treatment, since the fine imposed on the applicant is disproportionate to the gravity of the infringement.

En outre, l'amendement maintient le principe selon lequel, dans les transactions entre entreprises, les délais de paiement ne doivent pas être harmonisés car cela serait contraire aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'autonomie des parties tout en réduisant considérablement les possibilités des PME d'obtenir des crédits commerciaux.
Furthermore, the amendment upholds the principle that payment periods in business-to-business transactions should not be harmonised, as this would be contrary to the principles of proportionality, subsidiarity and party autonomy, and would radically reduce the possibility for SMEs to obtain trade credit.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement
Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Fundamental principles governing the taking of evidence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Principle of equal treatment

Cet amendement ("l'amendement 138") contraint les autorités nationales de régulation à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment "en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement".
This amendment (so called amendment 138) required national regulatory authorities to promote the interests of the citizens of the European Union by inter alia "applying the principle that no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities, notably in accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union on freedom of expression and information, save when public security is threatened in which case the ruling may be subsequent".

– J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.
– (FR) I wish to support the amendments made to the text that has been submitted for today’s vote on relations between the European Union and Turkey and in doing so would recall the conclusions reached at the European Council held in Brussels in December 2006. These set out the principle whereby, as far as enlargement was concerned, the European Union would require each candidate country to comply fully with all the Copenhagen criteria, but that any enlargement would still be subject to the Union’s capacity for further integration.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

C’est pourquoi je me réjouis de voir que la commission des budgets a soutenu mon principal amendement, lequel stipule clairement que de nouveaux engagements futurs ne pourront être financés que s’ils sont couverts par des ressources financières supplémentaires.
This is why I am pleased that the Committee on Budgets has backed my main amendment, in which it is clearly stipulated that new future commitments can only be funded if these are met by new additional financial resources.

Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe non bis in idem et celui selon lequel les amendes doivent être relatives aux circonstances spécifiques à chaque requérante; à cet égard, elle souligne que, bien qu'elle fut la société mère de TW au cours de 35 % da la période où celle-ci participait à l'entente, 85,7 % de l'amende infligée à TW a été mise à sa charge.
Finally, the applicant invokes the violation of the principle non bis in idem and the principle according to which penalties should relate to the specific circumstances of each applicant; in this context, it points out that although it was the parent company of TW for only 35 % of the period of the latter's involvement in the cartel, it was made liable to pay 85.7 % of TW's fine.

Plusieurs amendements déposés et portant mon nom visent à établir certains principes importants pour la révision de la PCP, en ce compris le principe selon lequel la stabilité relative doit continuer d'exister, dans la mesure où les bonnes raisons de l'inclure parmi les principes fondateurs restent valables.
Various amendments tabled with my name attached seek to establish certain important principles for the CFP review, including that relative stability should remain since the good reasons for its inclusion as a founding principle remain valid.

Au chapitre des obligations et des droits, le Sénat, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, a adopté le principe selon lequel les engagements, droits et intérêts découlant des accords sont déclarés par le projet de loi C-28 ne pas avoir d'effet, alors que l'amendement du comité contredit ce principe et déclare que ces obligations et ces droits ont un effet jusqu'au 15 décembre 1993.
In terms of obligations and rights, the Senate at second reading of Bill C-28 adopted the principle that all undertakings, obligations, rights and interests arising out of the agreements are to be declared by Bill C-28 not to have come into existence; but, the committee amendment contradicts this principle and provides that such obligations and rights have been in existence up to December 15, 1993.