Traduction de «doute le fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

doute sur la responsabilité de l'auteur
doubt as to legal responsibility | doubt as to criminal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Quant à la chronologie, je ne mettrai certainement pas en doute le fondement de ce que réclame le sénateur Eggleton, mais je serais franchement très étonné si ce projet de loi n'entre pas en vigueur rapidement, étant donné l'appui énorme qu'on lui accorde et le fait que le gouvernement.
With regard to the time, I will certainly not argue with the basis of Senator Eggleton's request, but I frankly would be astounded if this was not a bill that comes into force quickly, based on the overwhelming support for this concept and, indeed, the government's own —

Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le NPD a présenté de nombreuses propositions irresponsables, qui constitueront sans doute le fondement de sa plateforme électorale. Examinons le tout.
Mr. Speaker, over the last few months, the NDP has made many irresponsible proposals, and it is likely that these ideas will form the basis of its election platform.

Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si la BesAR pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, conformément aux points 147 à 150 des lignes directrices de 2008.
In the Opening Decision, the Commission expressed doubts as to whether the BesAR could be found compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) of the Treaty in accordance with points 147 to 150 of the 2008 Guidelines.

Partant, la Commission considère que les autorités françaises n’ont pas suffisamment levé les doutes de la Commission sur le fait que l’actionnaire de la SNCM se serait trouvé exposé, d’une manière suffisamment certaine, à la mise en cause de sa responsabilité et au versement d’indemnités complémentaires de licenciement sur le fondement de cette jurisprudence.
The Commission therefore considers that the French authorities have not sufficiently dispelled the Commission’s doubts regarding the fact that SNCM’s shareholder would be at a reasonably certain risk of its liability being put in issue and of having to make additional redundancy payments on the basis of that case-law.

À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la liquidation volontaire par vente des modules viables soit la solution la plus avantageuse pour l’État en sa qualité d’actionnaire et pour les créditeurs, comparée à la liquidation judiciaire ou la vente élément par élément.
When initiating the procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission expressed doubts that the voluntary liquidation involving the sale of the viable modules would be the most advantageous outcome for the State as shareholder and the creditors as opposed to judicial liquidation or a piece by piece sale.

À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la vente de l’entreprise Tractorul se soit déroulée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.
When initiating the procedure under Article 88(2) of the Treaty, the Commission had doubts whether the sale of Tractorul was conducted on the basis of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.

Je partage sans aucun doute le point de vue selon lequel il est nécessaire d'élaborer un concept solide qui servira de fondement à une éventuelle modification radicale de la directive et qui aura de fortes chances d'être accepté par une majorité des acteurs économiques, par le Parlement européen et par le Conseil de ministres.
It certainly corresponds to my own view that we need to work out a strong concept to underpin a possible radical amendment of the Directive, and one that has a good chance of being accepted by a majority of market players, by the European Parliament and by the Council of Ministers.

En fait, elle semble mettre en doute le fondement même de l'approche du Canada aux droits linguistiques et un des principes sur lesquels repose notre pays. Pour que les députés d'en face le sachent clairement, l'objet principal de la Loi sur les langues officielles est de garantir l'égalité du statut des Canadiens français et anglais dans l'usage des deux langues officielles dans les institutions fédérales (1605) La loi repose sur le principe du bilinguisme institutionnel, le principe selon lequel les institutions fédérales doivent être à même de servir les Canadiens et de communiquer avec eux dans la langue officielle de leur choix.
The main purpose of the Official Languages Act, to make it clear to members opposite, is to guarantee the equality of status of French and English Canadians in the use of the two official languages in federal institutions (1605 ) The act rests on the principle of institutional bilingualism, the principle that federal institutions must be able to serve Canadians and to communicate with them in the official language of the choice of the citizen.

Les recommandations que vous mettrez de l'avant jetteront, sans aucun doute, les fondements de la position du Canada à Genève.
The recommendations that you put forth will no doubt form the basis of Canada's position at Geneva.