Vertaling van "amendé et stipuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, l'amendement proposé stipule que l'office ne délivre pas d'autorisation si l'avis fourni par Parcs Canada indique que l'activité proposée aurait des répercussions négatives importantes sur la réserve de parc national.
Mr. Chair, the proposed amendment directs that the board shall not issue an authorization if the advice Parks Canada provides indicates that the proposed activity would have a significant negative impact on the national park reserve.

Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales.
The rules provide that companies held liable for market-abuse offences are subject to criminal or non-criminal fines.

En effet, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est à une écrasante majorité de 537 voix que notre Parlement a adopté un amendement qui stipule que la présente décision fera l'objet d'une révision dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Indeed, President of the Council, Commissioner, it was by an overwhelming majority of 537 votes that Parliament adopted an amendment stipulating that this decision would be revised within six months of the date of entry into force of the Treaty of Lisbon.

Il vous propose donc d'insérer un amendement nouveau stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'EF qui l'a formé, l'oblige à indemniser l'EF d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence (Amendement 14.)
It is therefore proposed that a new provision be inserted stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him will oblige that driver to pay the railway undertaking an amount corresponding to the residual cost of the training, on the basis of harmonised criteria to be defined through a recommendation by the Agency (Amendment 14)

L'article 139, pour sa part, traite de la question des amendements, en stipulant qu'ils ne peuvent être mis aux voix que s'ils sont disponibles dans toutes les langues officielles, SAUF décision contraire du Parlement, à laquelle cependant peuvent s'opposer un minimum de trente-deux députés.
Rule 139 deals with the question of amendments, stipulating that they can only be voted on if they are available in all the official languages, UNLESS Parliament decides otherwise; such a decision can, however, be opposed by a minimum of 32 Members.

Nous soutiendrons - M. Nisticò en est également partisan - l’amendement 20, le compromis de notre collègue Lund en remplacement de l’amendement 10 stipulant qu’un État membre est en mesure de continuer à déterminer sa propre organisation et sa propre politique sur le sang.
We will support Amendment No 20, Mr Lund’s compromise to replace Amendment No 10, which enables a Member State to continue to determine its own organisation and its own blood policy.

Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.
If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.

L'amendement proposé stipule que les dépenses engagées au titre de la garde d'un enfant ou d'un autre membre de la famille font partie des dépenses personnelles admissibles au remboursement.
The proposed amendment provides that spending on the care of a child or other family member would be part of the personal spending eligible for refund.