Traduction de «brevets et stipulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

agent de brevets
Patent agent

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.
Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.

Le cadre juridique est clair: l’article 52 de la Convention sur le brevet européen stipule que les logiciels en tant que tels ne peuvent pas être brevetés.
The legal framework is clear: Article 52 of the European Patent Convention states that software as such cannot be patented.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l’Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l’Office européen des brevets, en dépit de l’article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables.
We have therefore seen a number of courts and certain national patent offices, as well as the European Patent Office, committing the error of considering everything as technical, with the result that there are now 200 000 patents of this type, or more, in the USA, and 30 000 granted by the European Patent Office, notwithstanding Article 52, paragraph 2 of its basic charter, which stipulates that software programs are not patentable.

Les chercheurs adhèrent à ces réglementations en fournissant les résultats requis (par exemple thèse, publications, brevets, rapports, développement de produits nouveaux, etc.) comme stipulé dans les modalités du contrat ou du document équivalent.
Researchers should adhere to such regulations by delivering the required results (e.g. thesis, publications, patents, reports, new products development, etc.) as set out in the terms and conditions of the contract or equivalent document.

La Convention sur le brevet européen stipule que des brevets ne peuvent pas être accordés pour des programmes d'ordinateur en tant que tel. Les ordinateurs sont cependant eux-mêmes des machines, comme d'autres dispositifs technologiques.
The European Patent Convention says that patents should not be granted for computer programs as such. However computers are themselves machines like other technological devices.

L'hon. Joe Fontana: Monsieur le président, pour assurer une plus grande transparence, la motion actuelle présente un nouveau paragraphe, le 21.16(1), stipulant que le titulaire de licence doit fournir au commissaire des brevets et aux brevetés une copie de l'accord dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de l'autorisation ou de la conclusion de l'accord, le dernier délai à expirer étant à retenir.
Hon. Joe Fontana: Mr. Chairman, in order to promote greater transparency, the present motion introduces a new section, which is 21.16(1), which stipulates that the licensee must provide the Commissioner of Patents and patentees with a copy of the supply agreement relating to the licensed product within 15 days of the licence being granted or the agreement being entered into, whichever is later.

L'article 52 de la Convention européenne sur les brevets stipule que "les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle" et précise par ailleurs que les programmes d'ordinateur et autres modèles économiques et méthodes mathématiques ne sont pas considérés en tant que tels comme des inventions et, partant, ne sont pas brevetables.
Article 52 of the European Patent Convention stipulates that patentable inventions must be new, involve an inventive step and be susceptible of industrial application. Computer programmes (and other products such as business models and mathematical methods) are not considered to be inventions and are therefore not patentable.

D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule qu'aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que son article 53(a) exclut de la brevetabilité les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité,
D. whereas the European Patent Convention, in particular its Article 52.2(a), stipulates that no patents shall be granted for discoveries, and Article 53(a) excludes from patentability inventions, the publication or exploitation of which would be contrary to public order or morality,

La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.
Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.