Traduction de «inventions brevetables l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invention brevetable
patentable invention

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet | brevet d'invention
patent | patent for invention | patent of invention

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]
application for patent [ patent application | application for a patent ]

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Cet amendement reconnaît que les États membres sont également parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur la pratique de l'Office européen des brevets, notamment pour observer des normes strictes dans l'examen des demandes de brevets, sous l'angle notamment de l'"activité inventive" et de la "contribution technique" définies par la présente directive.
This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and ‘technical contribution’ as defined in this directive.

Il existe un certain nombre d’amendements capables de résoudre ce problème et de nous doter ainsi d’une législation communautaire équilibrée et fonctionnelle qui combattra la délivrance illégale de brevets mais qui, dans cette arène de concurrence de plus en plus mondialisée et acharnée, permettra aux sociétés européennes les plus inventives d’avoir accès aux brevets et de contester la position de leader occupée par les Américains dans ce domaine.
There are a number of amendments that could solve this problem so we can have a balanced, workable EU law which will not permit backdoor patenting but will ensure that, in an increasingly cut-throat and global arena, Europe’s most inventive companies can have access to patents and challenge US dominance in this field.

Cet amendement propose que la Commission européenne étudie la possibilité de créer un "Fonds des PME" pour aider ces dernières à participer pleinement au régime de brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur, et à en retirer les bénéfices.
This amendment proposes that the European Commission studies the possibility of an ‘SME Fund’ to assist SMEs in fully participating in, and benefiting from, the computer-implemented invention patent regime.

Les amendements du rapporteur excluraient en outre très clairement la délivrance de brevets pour des méthodes, destinées à l'exercice d'activités économiques, qui ne constituent pas des inventions.
The rapporteur's amendments would also very clearly exclude the grant for patents for non-inventive business methods.

Cet amendement avait pour but d'utiliser le droit des brevets pour organiser un système de preuve destiné à contrôler que, lorsqu'une invention est d'origine humaine, végétale ou animale, les prélèvements ont bien été pratiqués avec le consentement de la personne d'origine ou en respectant la législation du lieu d'origine.
The amendment in question sought to use patent law to establish a system of proof ensuring that, in cases where an invention is of human, vegetable or animal origin, the material concerned has been removed with the consent of the person concerned or in accordance with the laws of its place of origin.