Traduction de «nécessaire puisque cela existait déjà » (Français → Anglais) :

Or les conservateurs se justifiaient en disant que ce n'était pas nécessaire puisque cela existait déjà dans le Code criminel et que c'était suffisant.
The Conservatives justified their position by saying that this was not necessary since it already exists in the Criminal Code and that is enough.

Vous avez dit que cela ne changerait rien puisque cela existait déjà.
You said that it would not change anything because it already exists.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

Vous avez raison de dire que cela ne faisait pas partie de ce train de mesures en particulier; cela existait déjà, assurant une protection très solide aux consommateurs relativement à leurs bagages et aux lignes aériennes.
You would be correct in that it was not part of that particular legislative package; it already existed, providing those very, very substantial protections to consumers related to their baggage and airlines.

Le fait qu'une telle obligation n'ait été formulée par le Tribunal qu'en juillet 2008 est sans intérêt puisque l'obligation existait déjà objectivement avant que l'arrêt ne soit rendu.
The fact that such duty was spelt out by the court only in July 2008 is of no relevance since the obligation objectively already existed before the judgment.

La liberté de religion, la liberté d'expression, les principes démocratiques, les principes de justice pénale, l'égalité devant la loi, tout cela existait déjà.
Freedom of religion, freedom of speech, the democratic principles, the criminal justice principles, equality under and before the law had existed already.

Les dialogues réglementaires existant dans toute une série de domaines montrent aussi qu’il n’est pas possible d’appliquer un modèle unique à toutes les situations et qu’une certaine flexibilité est nécessaire, puisque certains dialogues fonctionnent déjà de manière satisfaisante.
Experience with the existing regulatory dialogues, covering a variety of areas, also shows that a “one size fits all” model cannot be applied, and that flexibility is required as some dialogues already function well.

Le CEPD estime fâcheux que l'on ait suivi cette procédure car cela conduit à ignorer totalement la nécessité d'un processus législatif démocratique et transparent puisque les facultés, déjà très limitées, instituées par le troisième pilier ne sont même pas respectées.
According to the EDPS, it is unfortunate that this procedure has been followed. It denies all need for a democratic and transparent legislative process since it does not even respect the already very limited prerogatives under the third pillar.

Cette notion n’est pas nouvelle, puisqu’elle existait déjà à l’article 102 du Règlement.
This concept is not new; it is already provided for in section 102 of the regulations.

En ce qui concerne la BEI, la Cour des Comptes aura accès aux informations nécessaires afin de contrôler les recettes et les dépenses communautaires gérées par la BEI, selon un accord conclu entre la Cour des comptes, la Banque et la Commission (cet accord existait déjà dans les faits et une déclaration invite les trois institutions à le maintenir).
In the case of the EIB the Court of Auditors has access to the information needed for the audit of Community expenditure and revenue managed by the Bank. Its rights of access will be governed by an agreement between the Court, the Bank and the Commission (such an agreement already existed, and a Declaration invites the three institutions concerned to maintain it in force).