Vertaling van "accord existait déjà " (Frans → Engels) :

3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;
3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.
The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).

Étant donné que le traitement fiscal spécial accordé à ces entités existait déjà avant l'entrée en vigueur du traité UE, la Commission examinera ce point séparément dans le cadre de la procédure spécifique pour les mesures d'aide existantes.
Given that the special tax treatment for such entities existed before the entry into force of the EU Treaty, the Commission will deal with it separately, in the context of the specific procedure for existing aid measures.

35. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1 500 000 EUR, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;
35. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding from outside sources and to explore possible cooperation on the project;

36. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1,5 millions d'euros, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée, qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;
36. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding from outside sources and to explore possible cooperation on the project;

M. Lalonde, ex-conseiller principal du premier ministre Pearson puis ex-ministre ayant détenu d'importants portefeuilles, notamment celui de la santé, au sein du gouvernement Trudeau, a fait valoir les arguments suivants : premièrement, il existait déjà de nombreux accords semblables à l'accord fédéral-provincial sur la santé, notamment les accords Canada-Québec sur l'immigration, les allocations familiales et la main-d'œuvre; deuxièmement, le meilleur système de responsabilisation est celui qui oblige un gouvernement à rendre des comptes à ses électeurs, et non à un autre gouvernement; troisièmement, les décisions concernant les modalités, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si l'argent fédéral destiné aux soins de santé devrait être affecté aux hôpitaux ou aux soins à domicile, sont des décisions qui reviennent aux provinces; quatrièmement, au sujet de la controverse récente sur le fédéralisme asymétrique, nous devons prendre garde de ne pas nous enfermer dans des positions purement idéologiques.
Mr. Lalonde, once a senior adviser to Prime Minister Pearson and later a minister who held senior portfolios, including health, in the Trudeau government, made the following points: first, that there are plenty of precedents for federal-provincial agreements such as the health agreement, including Canada-Quebec agreements on immigration, family allowances and manpower; second, that the best system of accountability is from a government to its own electors, not from government to government; third, that decisions on modalities — whether, for example, federal health money goes to hospitals or home care — are really for the provinces to make; and, fourth, apropos the recent controversy about asymmetrical federalism, " We should be watchful not to get stuck in a kind of ideological posturing" .

S'agissant du Programme-cadre EURATOM, pour lequel existait déjà une large mesure d'accord, le Président a constaté à l'issue de la discussion l'existence d'un très large consensus sur les éléments suivants :
With regard to the Euratom Framework Programme, on which there was already a high degree of agreement, the President noted following the discussion that there was a very broad consensus on the following aspects:

Dans ce contexte, il convient de souligner que pour ce qui est des actes considérés - au sens des articles 1 et 2 de la Convention européenne sur la suppression du terrorisme de 1977 - comme terroristes par les deux pays (Etat requis et Etat requérant) et incriminés de la même façon, il existait déjà un accord de toutes les délégations pour ne plus refuser dans ces cas l'extradition pour des motifs politiques.
In this context it should be noted that, with respect to acts regarded, under Articles 1 and 2 of the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, as terrorist acts by both countries (requested and requesting States) and treated as crimes in the same way, all delegations already agree that extradition should not be refused in these cases on political grounds.

Par ailleurs, celle-ci a estimé que cette mesure ne modifie pas l'extension de la garantie de l'État, qui existait déjà, à la dette existante, en vertu de l'article 2362 du Code civil italien, et qui avait été approuvée par l'accord Andreatta-Van Miert.
Moreover the Commission has considered that the measure does not change the extension of the State guarantee, which was already present, on the existing debt, under Article 2362 of the Italian Civil Code, and which had been approved by the Andreatta-Van Miert Agreement.