Nous avons par ailleurs établi que dans le traité fiscal canado-américain, en particulier dans le nouveau protocole — bien que cela existait auparavant —, il y a possibilité pour le Canada et les États-Unis, aux termes des dispositions relatives à un accord mutuel, de se pencher sur deux éléments.
We have also identified that in the Canada-U.S. tax treaty, in particular in the new protocol — although it was there before — there is an ability for Canada and the U.S., under the mutual agreement provisions, to look at a couple of things.