Traduction de «procédure car cela » (Français → Anglais) :

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
The existence of a verification system or procedure is important because it enables the government of the exporting country to ensure and demonstrate that the quantity of inputs for which drawback is claimed does not exceed the quantity of similar products exported, in whatever form, and that there is no drawback of import charges in excess of those originally levied on the imported inputs in question.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Si la procédure expérimentale exige la manipulation régulière d'oiseaux adultes, il est recommandé, pour le bien-être des animaux et le déroulement des expériences, de manipuler fréquemment les poussins au début de l'élevage, car cela atténue leur crainte future des humains.
If the experimental procedure requires adult birds to be handled regularly, it is recommended from a welfare and experimental perspective to handle chicks frequently during rearing, as this reduces later fear of humans.

Enfin, j’approuve l’élan d’encouragement à la simplification effective et efficace, dans la mesure du possible, des différentes procédures, car cela représente souvent un obstacle majeur à la mise en œuvre des programmes et projets.
Lastly, I welcome the move to encourage the various procedures to be simplified effectively and efficiently, as far as possible, since these often represent major obstacles to the implementation of programmes and projects.

- Monsieur Corbett, je vous remercie de soulever cette question sous forme de motion de procédure, car cela me donne l'occasion de donner à notre Assemblée un certain nombre d'informations extrêmement importantes.
– Mr Corbett, I would like to thank you for raising this issue as a point of order, as this gives me the opportunity to give the House some extremely important information.

On a mentionné qu’il était inadmissible à l’heure actuelle d’enquêter sur cette question et de l’examiner en détail car cela viole les Traités et le règlement, même si cela se fait par le biais d’une commission temporaire, car une procédure judiciaire est en cours.
Reference has been made to the inadmissibility at the present time of investigating this issue and examining it in detail as it violates the Treaties and the Rules of Procedure, even if it is done under the auspices of a temporary committee, when there are legal proceedings underway.

Je regrette aussi - et elle le regrette peut-être - que le programme soit soumis à la codécision intégrale car cela a certainement allongé la procédure sans rien ajouter au fond du dossier.
I also regret – and she may regret – the submission of the programme to full codecision because that has certainly lengthened the process without adding to the substance.

Il est essentiel que ces concepts ne soient pas ancrés dans la directive, car cela ouvrirait la voie à des abus en tous genres, et j'estime que cela s'applique aussi à l'accélération de la procédure d'asile, qui diminuerait également la qualité de cette procédure.
It is essential that these concepts should not be enshrined in the Directive as it would open the way for abuses of all kind, and I feel the same applies to speeding up asylum procedures which could also downgrade the quality of the procedure.