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Vertaling van "mesures proposées viennent compléter " (Frans → Engels) :

Les actions proposées viennent également compléter les mesures de prévention et de lutte contre les menées criminelles et terroristes visant les IIC et les procédures judiciaires qui s'y rapportent, et elles s'inscrivent dans le cadre des efforts de recherche actuels et futurs de l'UE dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information comme dans celui de nombreuses initiatives internationales sur le même sujet.

The proposed actions are also complementary to those to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting CIIs and synergetic with current and prospective EU research efforts in the field of network and information security, as well as with international initiatives in this area.


Pour y arriver, 54 nouvelles mesures viennent compléter les 60 mesures de la programmation précédente qui seront poursuivies.

To this end, 54 new measures have been added to the 60 measures carried over from the previous NAPincl.


Pour y arriver, 54 nouvelles mesures viennent compléter les 60 mesures de la programmation précédente qui n'ont pas été clôturées.

To this end, 54 new measures have been added to the 60 measures carried over from the previous Plan.


Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].

These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].


Pour résumer l'état du droit concernant la portée et l'effet du paragraphe 16(3) de la Charte, on peut dire qu'il prévoit une règle d'interprétation constitutionnelle, qu'il permet au législateur de prendre des mesures qui viennent compléter celles qui figurent déjà dans la Constitution.

To summarize the state of the law as to the scope and effect of subsection 16(3) of the Charter, we can say that it provides a rule of constitutional interpretation, that it allows the legislator to take additional measures to those already provided in the Constitution.


Pourtant, le groupe de travail MacKay préconise des mesures qui viennent complètement bouleverser cette politique publique fondamentale et largement acceptée au Canada.

Yet the MacKay task force is advocating dramatic changes in this widely accepted and fundamental Canadian public policy.


Deuxièmement, comment pouvons-nous garantir que les mesures fédérales viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux et non seulement les supplanter?

Second, how can we best ensure that federal measures complement the provincial and territorial programs rather than merely displace them?


Les modifications proposées viennent compléter les changements apportés à la législation sur les terres territoriales et la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest, laquelle établit des échéanciers fixes pour les évaluations, crée un régime de sanctions pécuniaires pour les infractions à la réglementation et établit un règlement sur le recouvrement des coûts.

The proposed amendments complement the changes to the territorial lands and resource management legislation in the Northwest Territories, which establishes fixed review timelines, monetary penalties for regulatory infractions, and cost recovery regulations.


Les recommandations formulées aujourd’hui viennent compléter la série de recommandations par pays ainsi que des décisions prises dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité qui ont déjà été proposées par la Commission le 18 mai dernier.

Today's recommendations complement the set of country-specific recommendations and decisions under the Stability and Growth Pact already proposed by the Commission on 18 May.


Les mesures proposées viennent compléter les dispositions de la directive sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juin 2001, ainsi que celles de la directive de la Commission relative à la publicité sur les produits du tabac (voir IP/02/873).

The measures proposed in the recommendation complement the provisions of the tobacco products directive, adopted by the EP and the Council in June 2001, and the tobacco advertising directive (see IP/02/873).


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