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CO
Code des Obligations

Traduction de «fédérales viennent compléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]

Swiss Code of Obligations


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]


Étude mixte fédérale-provinciale sur un programme complet d'assurance-invalidité - Rapport de la deuxième étape: Options possibles

Joint Federal-Provincial Study of a Comprehensive Disability Protection Program - Stage II Report: Program Design Options
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, comment pouvons-nous garantir que les mesures fédérales viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux et non seulement les supplanter?

Second, how can we best ensure that federal measures complement the provincial and territorial programs rather than merely displace them?


Je ne sais pas exactement comment on peut faire cela, mais une façon serait de faire en sorte que les ressources fédérales viennent compléter les ressources au niveau provincial et local.

I am not sure exactly how you provide that, but one way would be have federal resources, supplementing resources at the provincial and local levels.


Notre politique proposait d'entreprendre un examen détaillé des lois de l'impôt sur le revenu avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les autres parties intéressées, de façon à ce que les politiques fiscales fédérales viennent compléter les mécanismes financiers existants, et de fournir un appui politique qui aiderait les industries de service dans le domaine des mines et des minéraux à améliorer leur avantage compétitif sur les marchés étrangers.

Our policy proposed to undertake a comprehensive review of income tax laws with provincial and territorial governments, industry and other interested parties to ensure that the financial assurance mechanisms are complemented by federal tax policies and to provide policy support to help mining and mineral service industries expand their competitive advantage in foreign markets.


Les activités fédérales dans ce domaine viennent compléter celles des autres ordres de gouvernement.

Federal activities in this area remain complementary to those of the other levels of government.




D'autres ont cherché : code des obligations     fédérales viennent compléter     


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fédérales viennent compléter ->

Date index: 2023-10-23
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