Les modifications proposées viennent compléter les changements apportés à la législation sur les terres territoriales et la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest, laquelle établit des échéanciers fixes pour les évaluations, crée un régime de sanctions pécuniaires pour les infractions à la réglementation et établit un règlement sur le recouvrement des coûts.
The proposed amendments complement the changes to the territorial lands and resource management legislation in the Northwest Territories, which establishes fixed review timelines, monetary penalties for regulatory infractions, and cost recovery regulations.