Traduction de «actions proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action proposée au client
proposed customer action

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale
Syndrome with characteristics of episodes of myoclonus. Renal disease is an inconsistent feature occuring in some but not all cases. Myoclonic jerks typically occur in the torso, upper and lower limbs and face. Some affected individuals develop seizu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de subsidiarité implique que la Communauté doit agir seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être suffisamment réalisés par les États membres et peuvent donc, en raison de l'échelle ou des effets de l'action proposée, être mieux réalisés par la Communauté.
The subsidiarity principle implies that the Community is to take action only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.

Les critères d'évaluation et d'octroi des subventions sont les suivants: conformité de l'action proposée avec le programme de travail annuel de la Commission, qualité de l'action proposée (conception, organisation et résultats attendus), montant du financement communautaire demandé et lien entre les résultats escomptés, les objectifs et les actions soutenues.
Projects are evaluated and awards made on the basis of: the conformity of the proposed action with the Commission's annual work programme, the quality of the proposed action (design, organisation and expected results), the amount of Community financing applied for and the link between the actions, the objectives and the expected results.

Par la suite, des initiatives ne seront proposées que si la rationalité économique d’une action a été démontrée, ce qui veut dire que les avantages attendus de l’action proposée devront être supérieurs aux coûts anticipés.
Thereafter, action will be proposed only if the consultation has demonstrated that there is a business case for action, i.e., that the perceived benefits of any proposed action outweigh the anticipated costs.

Actions proposées dans le plan d'action
Actions proposed in the plan

(Le document est déposé) Question n 135 Mme Alexa McDonough: Concernant la mort de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi en Iran: a) quelles actions précises, le cas échéant, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère de la Justice et le Bureau du premier ministre ont-ils prises en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux, depuis que le gouvernement a appris l’arrestation de Mme Kazemi en Iran; b) quelles recommandations, le cas échéant, ont fait les experts ministériels au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que de la Justice, concernant les actions proposées que le gouvernement pourrait prendre en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux pour garantir: (i) qu’une enquête entière et transparente ait lieu sur la mort de Mme Kazemi, (ii) que les responsables soient jugés dans un procès juste et transparent, (iii) que sa dépouille soit rendue à sa famille au Canada pour un examen médico-légal complet et un enterrement?
(Return tabled) Question No. 135 Ms. Alexa McDonough: With regard to the death of Canadian citizen Zahra Kazemi in Iran: (a) what specific actions, if any, have the Department of Foreign Affairs and International Trade, the Department of Citizenship and Immigration, the Department of Justice and the Prime Minister’s Office undertaken in Iran, at the United Nations and within other multilateral forums since the government was first notified of Ms. Kazemi’s arrest in Iran; and (b) what specific recommendations, if any, have the Prime Minister and Ministers of Foreign Affairs and International Trade, Citizenship and Immigration, and Justice received from departmental experts, with regard to proposed actions the government may take in Iran, at the United Nations, and within other multilateral forums to ensure (i) that a full and accountable investigation into Ms. Kazemi’s death took place, (ii) that the perpetrators were tried in a fair and transparent trial, and (iii) that her remains were returned to her family in Canada for a full forensic examination and burial?

2. Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux actions ou projets dans les quatre domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3 est établie en fonction de la valeur ajoutée communautaire de l'action proposée et dépend de son intérêt et de son incidence escomptée.
2. Under this programme, the financial assistance allocated to the actions or projects in the four specific fields and the key actions referred to in Article 3 shall be established on the basis of the Community added value of the action proposed and will depend on its benefit and expected impact.

(4) Les objectifs de l'action proposée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation concernant l'implication des travailleurs applicable à la SE, et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(4) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be sufficiently achieved by the Member States, in that the object is to establish a set of rules on employee involvement applicable to the SE, and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

...cidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des effets sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant l'usage croissant des plantes médicinales dans l'Union européenne ; considérant l'incidence des préparations à base de plantes médicinales sur la santé publique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ; considérant l'hétérogénéité de présentation commerciale desdites préparations sur le marché ; considérant que la sauvegarde de la santé publique doit être un objectif prioritaire au niveau communautaire ; considérant par ailleurs qu'il convient de prendre en compte de façon appropriée les conditions propres à éviter d'entraver le développement de l'industrie et la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne ; considérant les problèmes spécifiques que comporte le contrôle des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales en provenance des pays tiers pour en garantir la qualité ; considérant l'opportunité de tenir compte des caractéristiques particulières de ces préparations ; considérant qu'il est nécessaire de garantir la protection de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne de fabrication, de distribution et de mise en vente ; INVITE la Commission à étudier, en étroite collaboration avec les Etats membres, la situation telle qu'elle se présente et en particulier : - si les matières premières et les préparations à base de plantes médicinales soulèvent des problèmes de santé publique appelant des actions de la part de la Communauté ; - si la réglementation communautaire relative à ces préparations pose des problèmes et les clarifications à apporter, le cas échéant, au statut légal des préparations à base de plantes médicinales eu égard aux dispositions communautaires en matière de spécialités pharmaceutiques ; - les contrôles nécessaires, le cas échéant, pour garantir la qualité des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales, y compris celles importées de pays tiers ; - les conditions s ...
...s, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the effects on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Considering the wider use of medicinal plants in medical treatment in the European Union; Considering the growing use of medicinal plants in the European Union; Considering the impact of medicinal plant preparations on public health and the recommendations of the World Health Organization; Considering the heterogeneity of the commercial presentation of those preparations on the market; Whereas the safeguarding of public health must be a priority objective at Community level; Whereas it is also necessary to pay appropriate attention to conditions which will ensure that the development of industry and the free movement of such products within the European Union are not hindered; Considering the specific problems involved in checking raw materials and medicinal plant preparations from third countries in order to guarantee their quality; Whereas it is appropriate to take into account the special characteristics of such preparations; Whereas it is necessary to guarantee the protection of consumers' health throughout the whole process of manufacture, distribution and putting up for sale, CALLS ON the Commission, in close cooperation with the Member States, to study the situation that exists and, in particular: - whether there are public health concerns over medicinal plant preparations and raw materials that require action by the Community; - whether Community rules relating to such preparations present any difficulties and what clarifications might be required regarding the legal status of medicinal plant preparations, having regard to the Community provisions on proprietary medicinal products; - any checks required to ensure the quality of raw materials and medicinal plant preparations, including those imported from third countries; - the specific conditions required to ensure the protection of public health". ...

La nouvelle gamme d'actions proposees exige la mise en oeuvre de methodes nouvelles, a la fois plus flexibles et mieux adaptees, dont certaines ont deja ete identifiees : - les entreprises communes, constituant une extension au traite CEE du systeme prevu dans le traite Euratom (JET, par exemple); - les programmes complementaires, etendant au traite CEE un instrument existant dans le cadre du traite Euratom et permettant une utilisation efficace de la participation a geometrie variable; - l'action concertee renforcee qui impliquera une intervention du budget communautaire au niveau de 10 a 20% du cout de l'action; - les actions integrees couvrant l'ensemble des activites developpees par les Etats membres dans un secteur de recherche donne. - 5 - - Les participations minoritaires de la Communaute a des actions ou des projets nationaux et multinationaux; - les prets a l'innovation (NIC IV, notamment); - certains instruments emanant de nouvelles initiatives de la Commission en matiere d'ingenierie financiere.
The new range of proposed actions calls for a set of new more flexible and better adapted procedures some of which are already identified: - Joint Undertakings, extending to the EEC Treaty the system laid down under the Euratom Treaty (ex. JET); - supplementary programmes, extending to the EEC Treaty an instrument already existing under the Euratom Treaty and effectively enabling variable geometry participation; - supported concerted action involving support from the Community budget amounting to 10-20% of the costs of the action; - integrated actions covering all of the activities developed in a given research sector by the Member States; - minority participation by the Community in national and multinational actions or projects; - innovation loans (ex. NIC IV); - certain facilities emanating from new Commission initiatives in financial engineering.

La recente adoption par les Gouvernements des Douze des objectifs energetiques globaux pour 1995, proposee par la Comission, confirme d'ailleurs la volonte des Etats membres de maintenir les grandes orientations de leurs politiques dans le domaine de l'energie", a poursuivi M. MOSAR en indiquant que des a present 34 % de la production electrique dans la Communaute est d'origine nucleaire. Evoquant le projet de programme de l'AIEA en matiere de surete nucleaire et de radioprotection M. MOSAR a dit : "forte de l'experience acquise grace a ses propres programmes de recherche dans ces secteurs, forte aussi de son patrimoine technico-scientifique, la Communaute europeenne pourra, j'en suis sur, apporter une contribution appreciable a la mise en oeuvre de la plupart des actions proposees dans ce cadre".
The recent adoption by the Governments of the Twelve of the overall energy objectives for 1995 proposed by the Commission also serves to confirm the Member States' determination to retain the main lines of their energy policies", added Mr Mosar, pointing out that nuclear power already accounted for 34% of electricity production in the Community/.- 2 - Turning to the IAEA's draft programme on nuclear safety and radiation protection, he said : "thanks to the experience it has acquired through its own research programmes in thoses areas and to its technical and scientific know-how, I have no doubt that the European Community will be able to make a substantial contribution to the implementation of most of the projects proposed in that framework".