Les 12 actions clés de l'Acte pour le marché unique, comme le brevet unitaire européen, le cadre européen pour les fonds d'entrepreneuriat social et la modernisation du cadre applicable aux marchés publics, ont toutes déjà été proposées par la Commission.
The 12 key measures of the Single Market Act, like the unitary EU patent, the European framework for social entrepreneurship funds and the modernisation of the framework applicable to public procurement, have all been proposed by the Commission already.