Traduction de «mesures fédérales viennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure fédérale de stimulations de l'industrie
federal incentive to industry

Mesures fédérales relatives à l'amiante
Asbestos Initiatives Program

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Obnova) (1996-2004)
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (Obnaova) (1996-2004)

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, comment pouvons-nous garantir que les mesures fédérales viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux et non seulement les supplanter?
Second, how can we best ensure that federal measures complement the provincial and territorial programs rather than merely displace them?

Les barrières existantes au développement dans les réserves viennent de mesures législatives fédérales inadéquates adoptées à une époque où la situation économique était différente.
The existing barriers to development on reserve come in the form of inadequate federal legislation adopted under a different set of economic circumstances.

Les gens dont elle parle et leur savoir sont particulièrement importants pour la loi fédérale parce que cette mesure vise des espèces migratrices qui viennent se reproduire sur ces territoires.
The people she is talking about and their knowledge is particularly important for federal legislation because it deals with migratory species and they depend on the territories for their nesting grounds.

Le centre pour adultes accueille quelques détenus sous responsabilité fédérale nécessitant des mesures moyennes de sécurité; ces détenus viennent du Nord.
The adult centre houses a few medium security federal inmates whose homes are in the North.

Il est mieux en mesure, parce qu'il contrôle les données immédiates de la mise en valeur du territoire, de surveiller l'application de ses politiques choisies et de rectifier son tir le cas échéant, sans avoir à attendre des conférences fédérales-provinciales qui ne viennent pas ou qui ne donnent rien».
It is so because our government has the immediate data on land development, and also because it can monitor the implementation of its selected policies and make necessary changes without having to wait for federal-provincial conferences which take ages to organize or which are useless''.