Vertaling van "ces dispositions viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mois actif où les contrats viennent à échéance
active maturing month

des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières
interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].
These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].

Pour les provinces des Prairies de l'Ouest, d'autres dispositions viennent se superposer à l'accord que vous avez cité mais, de manière générale, les provinces ont assumé la gestion d'une grande partie de la faune en se fondant sur les pouvoirs que leur reconnaît la Constitution en matière de propriété foncière et de gestion des ressources naturelles.
The western prairie provinces have additional overlay with respect to the agreement that you've cited, but generally speaking, provinces have been managing large swaths of wildlife based on authority related to land and management of natural resources found in the Constitution.

M. Odina Desrochers: D'où les dispositions viennent-elles?
Mr. Odina Desrochers: Where do the provisions come from?

Il est important de noter qu'en plus de la portée trop vaste accordée à certains éléments, le projet de loi S-9 a un effet multiplicateur, parce que plusieurs dispositions viennent se rattacher aux infractions.
There is something quite significant however about the fact that if there is over-breadth in any respect, there is a multiplier effect that occurs throughout Bill S-9. That is because a number of other provisions tack themselves onto the offences.

M. Richard Denis: Dans l'affaire Kelly v. O'Brien de 1935, on parlait d'une pénalité de 200 $ pour chacun des jours au cours desquels le sénateur.Je pense que ces dispositions viennent des autres pays du Commonwealth, et je ne pourrais pas vous dire si la somme est comparable ou si elle a été augmentée.
Mr. Richard Denis: If I refer to the previous case of Kelly v. O'Brien of 1935, they talked about the penalty of $200 for every day during which the senator.etc. My understanding is these are provisions that were imported from other Commonwealth jurisdictions, so I couldn't tell you if the amount was comparable, if it was raised at some point.

Ces dispositions viennent compléter les règles générales d’étiquetage des denrées alimentaires prévues par la législation européenne.
These provisions supplement the general rules on labelling foodstuffs provided for by European legislation.

Des dispositions relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz viennent compléter les dispositions de la directive 2003/55/CE et contribuer à l'achèvement du marché intérieur du gaz.
Provisions relating to the conditions for access to the natural gas transmission networks add to the provisions of Directive 2003/55/EC and contribute to completion of the internal gas market.

Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].
In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].

(11) En outre, si, en l'absence de règles communautaires de caractère spécifique, les États membres doivent conserver la faculté de prévoir certaines dispositions nationales qui viennent s'ajouter aux dispositions générales de la présente directive, il importe néanmoins de soumettre ces dispositions à une procédure communautaire.
(11) Furthermore, in the absence of Community rules of a specific nature Member States should retain the right to lay down certain national provisions which may be added to the general provisions of this Directive, nevertheless these provisions should be subject to a Community procedure.

D'autres dispositions viennent compléter celles existantes en matière de falsification de cartes de crédit et d'obtention frauduleuse des services d'ordinateur.
Other provisions complement existing provisions regarding credit card forgery and unlawfully obtaining computer services.