Vertaling van "matière de révocation seront prises " (Frans → Engels) :

Dans le cadre du nouveau modèle, les décisions en matière de révocation seront prises par la Cour fédérale ou le ministre.
Under the new model, revocation decisions will be made by either the Federal Court or the minister.

En vertu du nouveau modèle, les décisions de révocation seront prises soit par la Cour fédérale soit par le ministre.
Under the new model, revocation decisions will be made by either the Federal Court or the minister.

2. Toute proposition de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines détaille, comme il convient, les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que les modalités de l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.
2. Any proposal for research on human embryonic stem cells shall include, as appropriate, details of licensing and control measures that will be taken by the competent authorities of the Member States concerned as well as details of the ethical approvals that will be provided.

– la cohérence entre les objectifs environnementaux et les objectifs en matière de pêche sera assurée grâce à l'intégration continue des politiques élaborées par les conventions et organismes internationaux de protection de l'environnement dans les décisions en matière de conservation et de gestion qui seront prises par les ORGP.
– Coherence of environmental and fisheries objectives will be ensured through a continued integration of policies developed by the environmental international bodies and conventions into the RFMOs' conservation and management decisions.

considérant qu'à moyen et long termes, il est exclu de répondre aux besoins croissants en énergie par la seule utilisation des combustibles fossiles et que les décisions en matière d'investissements qui seront prises au cours des prochaines années détermineront la structure du système énergétique et de la palette énergétique pour les prochaines décennies,
whereas in the medium to long term there can be no question of covering the increasing need for energy solely with fossil fuels, and whereas investment decisions over the next few years will determine the structure of the energy system and the composition of the energy mix for the coming decades,

Lorsque des décisions seront prises pour reconnaître des zones, les informations y afférentes seront publiées sur la plateforme de la Commission en matière de transparence.
When decisions are made to recognise areas, information on these decisions will be made available on the Commission's transparency platform.

(1440) [Traduction] L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a dit très clairement aux producteurs laitiers et à tous les producteurs soumis au régime de gestion de l'offre au Canada, et cela a constitué un élément très important de notre position initiale dans les négociations à l'OMC, que les décisions en matière de commercialisation seront prises au Canada.
(1440) [English] Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, the government has made it very clear to the dairy producers in Canada and to all supply management producers in Canada, and we have made it a very strong component of our initial negotiation position at the WTO, that marketing decisions will be made in Canada.

Ainsi, nous sommes assurés que les décisions en matière de programmation seront prises par des Canadiens.
That ensures that the programming decisions are made by Canadians.

Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements will be developed which shall, inter alia, specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by these countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

Mais la majorité des décisions relatives à ces dispositions de révocation seront prises sans qu'il y ait une audience.
But the vast majority of decisions under these revocation provisions will be decided without a hearing at all.